Le formulaire 3519 est un document administratif indispensable pour certaines entreprises en France. Ce document, également appelé « Demande de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables », permet aux sociétés de demander un remboursement de TVA auprès de l’administration fiscale. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir l’utilité du formulaire 3519, les conditions pour y être éligible ainsi que comment effectuer cette démarche en bonne et due forme.
Pourquoi utiliser le formulaire 3519 ?
Le formulaire 3519 a pour but d’aider les entreprises qui ont accumulé des crédits de TVA non imputables. En effet, dans le cadre de leur activité, certaines sociétés peuvent se retrouver avec un excédent de TVA déductible par rapport à la TVA collectée. Lorsque les possibilités d’imputation sont insuffisantes, ces crédits de TVA peuvent représenter une charge importante pour l’entreprise. Le formulaire 3519 leur permet alors de solliciter un remboursement auprès de l’administration fiscale afin d’alléger cette charge financière.
Les cas de recours au formulaire 3519
Plusieurs situations peuvent amener une entreprise à utiliser le formulaire 3519 :
- certaines activités à faible taux de marge bénéficient d’une déduction intégrale de TVA sur leurs achats mais ne disposent pas d’un volume de ventes suffisant pour couvrir la TVA collectée
- les entreprises réalisant des investissements importants, générant un montant de TVA déductible plus élevé que la TVA collectée sur les ventes
- les structures exportatrices pour lesquelles la TVA ne s’applique pas ou bénéficiant d’exonérations de TVA.
Dans ces différents cas, le formulaire 3519 permet de demander le remboursement de leurs crédits de TVA non imputables et ainsi améliorer leur trésorerie.
Les conditions pour bénéficier du remboursement de tva
L’accès au remboursement de crédits de TVA via le formulaire 3519 est soumis à plusieurs conditions. Tout d’abord, seules les entreprises assujetties à la TVA en France peuvent y prétendre. Par ailleurs, elles doivent être à jour dans leurs déclarations fiscales concernant la TVA et disposer d’un numéro SIRET valide.
Le seuil de remboursement minimum
Il existe également un seuil de remboursement minimum, fixé par l’administration fiscale. Ce seuil varie selon la périodicité de la déclaration de TVA :
- 760 € pour une déclaration mensuelle
- 1 000 € pour une déclaration trimestrielle
- 4 000 € pour une déclaration annuelle
En dessous de ces montants, l’entreprise ne pourra pas solliciter de remboursement. Il convient donc de faire une estimation précise des crédits de TVA non imputables avant d’entamer la procédure.
Comment utiliser le formulaire 3519 ?
Le formulaire 3519 se télécharge directement sur le site officiel de l’administration fiscale. Une fois rempli, il doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’établissement. Le document doit être accompagné des pièces justificatives nécessaires pour appuyer la demande, notamment :
- les factures d’achat et de vente
- l’état récapitulatif mensuel ou trimestriel de la TVA collectée et déductible
- les preuves de paiement des dépenses générant des crédits de TVA à récupérer
Après étude du dossier par l’administration fiscale, un avis favorable pourra être formulé, donnant lieu au versement du remboursement sur le compte bancaire de l’entreprise dans un délai variable selon les cas.
Inconvénients possibles liés au formulaire 3519
Il est à noter que l’utilisation du formulaire 3519 peut entraîner certains inconvénients pour l’entreprise. En effet, le caractère libératoire du remboursement implique qu’une fois la demande acceptée et le montant versé, l’entreprise ne pourra plus revenir sur cette décision. Par conséquent, il est recommandé de bien vérifier les modalités de cette procédure avant de l’engager.
De plus, le remboursement des crédits de TVA peut parfois entraîner un contrôle fiscal approfondi. Les entreprises doivent donc s’assurer d’être en règle avec la législation et de conserver tous les documents justificatifs pour faciliter les éventuelles vérifications
Pour aller plus loin
Le formulaire 3519 est une démarche administrative qui peut représenter un avantage notable pour certaines entreprises, leur permettant de récupérer des crédits de TVA non imputables et d’améliorer leur trésorerie. Il convient néanmoins de bien se renseigner sur les conditions d’éligibilité et les modalités de cette procédure afin de bénéficier pleinement de ce dispositif. N’hésitez pas à vous rapprocher du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez ou à consulter un expert-comptable pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
