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Le Congé de Bilan de Compétences

La réalisation d'un bilan de compétences a pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

(Code du travail, art L.6313-1 à L.6313-11)

Le bilan de compétences se déroule selon des modalités prévues par la loi dans un centre agréé par OPCA2 et figurant sur une liste.

(Code du travail, art R.6322-27 à R.6322-35)

Le bilan de compétences peut se dérouler :
· soit à l'initiative de l'entreprise dans le cadre du plan de formation,
· soit à l'initiative du salarié

Les informations données dans cette présentation ne concernent que le bilan de compétences à l'initiative du salarié.

Le bilan de compétences peut être une démarche totalement individuelle.
Les conclusions du bilan de compétences sont strictement confidentielles.

Pour pouvoir bénéficier d'un bilan de compétences, le salarié doit remplir des conditions légales :
· d'ancienneté,
· de délai de franchise.

Si le salarié est en CDI et que le bilan de compétences se déroule pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir une autorisation d'absence de son employeur. On parle parfois de "congé de bilan de compétences".

Le salarié en CDI peut également réaliser le bilan de compétences hors temps de travail.

Accord Contrôle Laitier du 21 juin 2005 : dispositions spécifiques

Un salarié souhaitant bénéficier d'un bilan de compétences peut en faire la demande au titre de son DIF. Seul le salarié peut prendre l'initiative de réaliser un bilan de compétences. Lorsque cette demande est faite dans le cadre d'un DIF, elle ne peut être refusée par l'employeur.

Tout salarié ayant au moins 20 ans d'activité ou plus de 45 ans peut bénéficier, sous réserve d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en oeuvre pendant le temps de travail..

Dans tous les cas, le salarié en CDI ou ancien titulaire de CDD peut obtenir la prise en charge de son projet par OPCA2.

ATTENTION

La prise en charge d'un bilan de compétences par OPCA2 n'est pas systématique.

En effet, les financements collectés par OPCA2 sont insuffisants pour répondre à toutes les demandes des salariés de la Branche au titre du congé individuel de formation (CIF) et du bilan de compétences.

Les partenaires sociaux de la Branche peuvent être amenés à définir des priorités d'accès au bilan de compétences comme c'est déjà le cas pour le congé individuel de formation (CIF).

Si le projet est pris en charge par OPCA2 :

· le salarié en CDI effectuant le bilan pendant le temps de travail perçoit sa rémunération de son employeur comme s'il travaillait,
· le salarié en CDI effectuant le bilan hors temps de travail ne perçoit pas de rémunération,
· le salarié anciennement titulaire d'un CDD a le statut de stagiaire de la formation professionnelle et perçoit, pendant le temps de réalisation du bilan, une rémunération de substitution qui lui est versée par OPCA2. Sa protection sociale est maintenue.
· le coût du bilan est pris en charge en tout ou partie par OPCA2 par paiement direct du centre de bilan de compétences.