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Salarié > Allocation Formation > Présentation |  |
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L'allocation de formation est une mesure mise en place par
la loi du 4 mai 2004 dont les dispositions légales et
réglementaires peuvent faire l'objet d'aménagements
par accord de branche. |
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Coopération agricole et CER accord 25 mars 2005 |
Coopératives
laitières
accord 24 novembre 2005 |
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Coopératives bétail et viande accord 6 février 2006 |
Contrôle
Laitier
accord 21 juin 2005 |
Lorsque, au titre du Plan de formation (actions de type III) ou du DIF,
y compris lorsque ces dispositifs seront mobilisés dans le cadre
de la Période de Professionnalisation (dispositif non mis en oeuvre
en l'absence d'accord de branche), la formation se déroule en dehors
du temps de travail, l'employeur doit verser au salarié une allocation
de formation correspondant, sensiblement, à 50% de son salaire
net.
Voir également rubrique "Plan
de formation" et "Droit Individuel de Formation" pour chaque
accord.
Modalités de calcul de l'allocation de formation
SALAIRE HORAIRE DE REFERENCE
Salariés dont la durée
du travail n'est pas fixée par convention de forfait en jours :
R/H
R = total des rémunérations nettes versées au salarié
par son employeur au cours des 12 derniers mois.
H = nombre total d'heures rémunérées au cours de
la même période.
Salariés dont la durée
de travail est fixée par convention de forfait en jours :
R/(J*k)
R = total des rémunérations nettes versées
au salarié par son employeur au cours des 12 derniers mois.
J = nombre de jours de la convention individuelle annuelle de forfait.
k = 8,3873 (151,67 h * 12 mois / 217 jours) = nombre théorique
d'heures de travail par jour.
Lorsque le salarié ne dispose pas d'une ancienneté suffisante, sont pris en compte les rémunérations et les heures ou jours rémunérées depuis son arrivée dans l'entreprise.
Le salaire horaire de référence est calculé sur la base des 12 derniers mois précédents le premier mois au cours duquel débute l'action de formation réalisée en tout ou parties hors temps de travail et vaudra sans ajustement pendant toute la durée de l'action de formation considérée.
Sauf dispositions conventionnelles particulières, l'allocation de formation est versée au salarié concerné au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois au cours duquel des heures de formation hors temps de travail ouvrant droit à l'allocation formation ont été réalisées.
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Accord
Coopération agricole du 25 mars 2005 :
dispositions spécifiques. |
Accord
coopératives laitières du 24 novembre 2005 :
dispositions spécifiques |
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L'allocation de
formation est versée mensuellement sous réserve que
l'entreprise
dispose de tous les justificatifs nécessaires à cette opération. |
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Accord
Contrôle Laitier du 21 juin 2005 : dispositions spécifiques
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| Lorsque les heures de formation sont effectuées hors temps de travail, le salarié bénéficie d'une allocation de formation définie au III de l'article L.6321-10 et suivants du code du travail. Cette allocation est versée mensuellement, sous réserve que l'OCL dispose de tous les justificatifs nécessaires. |
Un document récapitulatif des heures de formation effectuées
hors temps de travail et des versements de l'allocation de formation est
remis au salarié et annexé au bulletin de paie du mois suivant
le dernier mois au cours duquel le salarié a achevé sa formation.
L'allocation de formation n'est pas considérée comme une
rémunération ou comme un revenu de remplacement et n'est
donc pas assujettie à la CSG et à la CRDS et n'est soumise
à aucun prélèvement (lettre ministérielle
du 20.12.04).
Cependant, l'allocation de formation, constitue bien pour les bénéficiaires
un revenu imposable (note DGI-DLF n°2005002349 du 22 juillet 2005).
