En matière de formation professionnelle, les obligations des entreprises sont différentes selon que leur effectif est de moins de 10 salariés ou de 10 salariés et plus.

Les obligations sont, en règle générale, moins élevées pour les entreprises de moins de 10 salariés que pour les entreprises de 10 salariés et plus.

L'ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005 concernant, notamment, "le relèvement de certains seuils de prélèvements obligatoires" a modifié les dispositions légales en créant un régime intermédiaire pour les entreprises de 10 à 19 salariés et en organisant la progression des obligations formation pour les entreprises franchissant le seuil de 10 ou/et de 20 salariés.

Les dispositions de l'ordonnance concernant le franchissement de seuil ne valent pas lorsque l'accroissement d'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise de 10 salariés et plus au cours de l'une des 3 années qui précèdent le franchissement d'un seuil.

  Entreprises atteignant ou dépassant pour la première fois le seuil de 10 ou/et de 20 salariés.

- tableau des taux d'obligation 2011 (coopération, CER, autres).

- tableau des taux d'obligation 2011 (OCEL).


  Entreprises franchissant simultanément le seuil de 10 et de 20 salariés et entreprises franchissant le seuil de 20 salariés alors qu'elles bénéficient du régime transitoire pour franchissement du seuil de 10 salariés.

Dans ce cas, les deux dispositifs transitoires se succèdent sur un maximum de 7 années.

FPSPP

La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a mis en place le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) dont la vocation est d'orienter une partie des financements formation des entreprises vers les salariés les plus fragiles et les demandeurs d'emploi.

Le financement du FPSPP est assuré, notamment, par un prélèvement sur les obligations légales formation professionnelle des entreprises. Son taux est fixé annuellement par arrêté entre 5% et 13% ; il a été fixé à 13% pour 2010 sur MSB 2009 ; il est fixé à 10% pour 2011 sur MSB 2010. Le prélèvement transite obligatoirement par OPCA2.

1) Obligations légales déjà collectées par OPCA2

Les entreprises n'ont donc pas de versement complémentaire à effectuer à OPCA2 car la contribution FPSPP est considérée comme "en dedans" les contributions habituelles :
- CIF CDI
- CIF CDD le cas échéant
- Professionnalisation

Le prélèvement au titre du FPSPP est ainsi sans effet sur les versements des entreprises au titre des contributions légales mutualisés par OPCA2 ; cependant, il vient diminuer d'autant la capacité de financement des différents dispositifs concernés.

2) Plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus.

Un versement supplémentaire est obligatoirement à effectuer à OPCA2 ; il est appelé en même temps que les autres collectes et doit être versé avant le 1er mars.
Les entreprises en franchissement de seuil de 10 et/ou de 20 salariés bénéficient d'un régime FPSPP spécifique prenant en compte les réductions de contributions légales sur la base desquelles l'obligation FPSPP est calculée.

Ce versement peut varier chaque année en fonction des dispositions légales et conventionnelles.

Pour plus d'information, contactez votre conseiller OPCA2