Lorsque la personne candidate est salariée, en CDI ou en CDD,
elle peut bénéficier de la part de son employeur d'un
" congé pour validation des acquis de l'expérience
" :
· en vue de la participation aux épreuves
de validation organisées par l'autorité ou l'organisme
habilité à délivrer le diplôme, titre ou
certificat de qualification postulé,
· ainsi que, le cas échéant, en
vue de l'accompagnement du candidat à la préparation de
cette validation.
Contenu de la demande d'autorisation d'absence
· la demande d'autorisation d'absence au titre
du congé pour validation des acquis de l'expérience doit
préciser le diplôme, titre ou certificat de qualification
postulé,
· elle indique les dates, la nature et la durée des actions
permettant aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience,
· elle mentionne l'autorité ou l'organisme qui délivre
la certification,
Délais à respecter
· la demande d'autorisation d'absence doit parvenir
à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début des
épreuves de validation des acquis de l'expérience,
· l'employeur doit, dans les 30 jours suivant la réception
de la demande, faire connaître par écrit à l'intéressé
son accord ou les raisons de service motivant le report d'autorisation.
· le report éventuel, pour raison de service, ne peut
excéder 6 mois à compter de la demande.
Renouvellement et délais de franchise
· le salarié qui a bénéficié
d'une autorisation d'absence pour effectuer des actions de validation
des acquis de l'expérience ne peut prétendre, dans la
même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation
dans le même but avant un an.
· une éventuelle autorisation d'absence accordée
pour effectuer des actions de validation des acquis de l'expérience
n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise
applicable au congé examen, au congé pour bilan de compétence,
au congé individuel de formation.
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