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  Dispositifs FPC VAE > Le congé pour Validation des Acquis de l'Expérience
   
 


Lorsque la personne candidate est salariée, en CDI ou en CDD, elle peut bénéficier de la part de son employeur d'un " congé pour validation des acquis de l'expérience " :

· en vue de la participation aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer le diplôme, titre ou certificat de qualification postulé,
· ainsi que, le cas échéant, en vue de l'accompagnement du candidat à la préparation de cette validation.

Contenu de la demande d'autorisation d'absence

· la demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de l'expérience doit préciser le diplôme, titre ou certificat de qualification postulé,
· elle indique les dates, la nature et la durée des actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience,
· elle mentionne l'autorité ou l'organisme qui délivre la certification,


Délais à respecter

· la demande d'autorisation d'absence doit parvenir à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début des épreuves de validation des acquis de l'expérience,
· l'employeur doit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, faire connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report d'autorisation.
· le report éventuel, pour raison de service, ne peut excéder 6 mois à compter de la demande.


Renouvellement et délais de franchise

· le salarié qui a bénéficié d'une autorisation d'absence pour effectuer des actions de validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation dans le même but avant un an.
· une éventuelle autorisation d'absence accordée pour effectuer des actions de validation des acquis de l'expérience n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé examen, au congé pour bilan de compétence, au congé individuel de formation.



 

   
 
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