Pour chaque titulaire d'un contrat de professionnalisation et pour les salariés en période de professionnalisation, l'employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Sauf dispositions d'un accord de branche, la désignation d'un tuteur n'est pas obligatoire.

 

MISSION DU TUTEUR

La personne choisie pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.

Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation pendant la durée de l'action ou de la période de professionnalisation et de veiller au respect de son emploi du temps. Il assure la liaison avec l'organisme ou le service de formation chargé de mettre en oeuvre les actions ou les périodes de professionnalisation et participe à l'évaluation du suivi de la formation. L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.

Les missions des tuteurs sont les suivantes :
· accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des contrats ou des périodes de professionnalisation,
· organiser avec les salariés concernés l'activité de ces personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels,
· assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation. L'employeur lui-même ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés bénéficiaires desdits contrats ou de périodes de professionnalisation.

Accord Conseil Elevage du 21 juin 2005 : dispositions spécifiques

Les signataires reconnaissent l'importance du tutorat pour assurer avec succès le transfert dans l'activité professionnelle des acquis de la formation en contrat ou période de professionnalisation. La CPNEF communiquera aux dirigeants des OCEL un message en ce sens. Parallèlement, les OCEL devront professionnaliser les tuteurs, par exemple en leur proposant des actions de formation spécifiques et en leur apportant les appuis utiles à l'accomplissement de leur mission. La formation des tuteurs peut être prise en charge par l'OPCA conformément à l'article D.6332-90 du code du travail. Les tuteurs désignés doivent avoir expressément accepté cette mission. La mission du tuteur doit être définie dans un écrit porté à la connaissance du tuteur explicitant les objectifs de la mission, sa durée, le temps devant y être consacré et les étapes essentielles de l'action. Le tuteur est au niveau 3 (art 28 de la CCN) de la classe dans laquelle est classé le salarié tutoré ou au moins au niveau 2 dans une classe supérieure. L'action de tutorat est intégrée dans le temps de travail du tuteur, décomptée comme tel et prise en compte dans son organisation du travail. Les projets de mise en place d'actions de tutorat sont soumis pour avis au CE ou, à défaut, aux délégués du personnel. Un bilan des actions de tutorat lui est présenté annuellement.

 

FINANCEMENT DU TUTORAT

Formation du tuteur
OPCA2 peut prendre en charge les dépenses exposées pour chaque salarié ou pour tout employeur de moins de dix salariés qui bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur, dans la limite d'un plafond de 15 € par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures.

Exercice de la fonction tutorale
OPCA2 peut prendre en charges les dépenses liées à l'exercice du tutorat dans la limite d'un plafond de 230 € par mois par salarié tutoré en contrat ou période de professionnalisation, pour une durée maximale de six mois, dans la limite du nombre maximal de tutorés par tuteur fixé par la loi ou l'accord conventionnel.

Ce plafond peut être majoré de 50% et être porté à 345 € :

a) lorsque les bénéficiaires du contrat de professionnalisation sont :

- des personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;

- des titulaires du revenu de solidarité active RSA, de l'allocation spéciale de solidarité ASS, de l'allocation aux adultes handicapés AAH ou des anciens titulaires d'un contrat unique d'insertion CUI. Dans les départements d'outre-mer, sont également concernés les titulaires du revenu minimum d'insertion RMI et de l'allocation de parent isolé API ;

b) lorsque que le tuteur est âgé de plus de 45 ans.

Par ailleurs, pour ces mêmes publics ainsi que pour les personnes qui ont été suivies par un référent avant la signature du contrat de professionnalisation et les personnes qui n'ont exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en contrat à durée indéterminée au cours des trois années précédant la signature du contrat de professionnalisation, OPCA2 peut prendre en charge une partie des dépenses de tutorat externe à l'entreprise.

Par décision de son Conseil d'administration en date du 26 octobre 2006, OPCA2 ne prend en charge le tutorat pour les actions de période de professionnalisation que lorsqu'elles sont diplômantes ou qualifiantes et d'une durée minimale de 150 heures.

Pour plus d'information,