Accord coopératives bétail et viande du 6 février 2006 : dispositions spécifiques

Les dispositions légales et réglementaires relatives au tutorat dans le cadre de la professionnalisation peuvent faire l'objet d'aménagements et de compléments par accords de branche. Les informations présentées ci-après concernent exclusivement la branche : Coopératives bétail et viande en application de l'accord du 6 février 2006. Cet accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ de/ou appliquant volontairement la CCN de la branche (brochure n°3612 et code IDCC n°7001).

Pour chaque titulaire d'un contrat de professionnalisation et pour les salariés en période de professionnalisation, l'employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Sauf dispositions d'un accord de branche, la désignation d'un tuteur n'est pas obligatoire.

MISSION DU TUTEUR

La personne choisie pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.

Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation pendant la durée de l'action ou de la période de professionnalisation et de veiller au respect de son emploi du temps. Il assure la liaison avec l'organisme ou le service de formation chargé de mettre en oeuvre les actions ou les périodes de professionnalisation et participe à l'évaluation du suivi de la formation. L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.

Les missions des tuteurs sont les suivantes :
· accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des contrats ou des périodes de professionnalisation,
· organiser avec les salariés concernés l'activité de ces personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels,
· assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Accord coopératives bétail et viande du 6 février 2006 : dispositions spécifiques

Les tuteurs ont également pour mission : - de contribuer à la connaissance par le salarié du contexte spécifique à l'entreprise, de son environnement de travail, - de contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels, - de contribuer à l'évaluation des compétences acquises, - d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son projet profesionnel.

Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation. L'employeur lui-même ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés bénéficiaires desdits contrats ou de périodes de professionnalisation.

Accord coopératives bétail et viande du 6 février 2006 : dispositions spécifiques

Pour exercer la mission de tuteur, tout salarié devra justifier d'une expérience minimale professionnelle de 2 ans dans une qualification ou un secteur en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé dans le contrat. Le tuteur exerce ses fonctions simultanément à l'égard de deux salariés au plus ; lorsque le tuteur exerce effectivement une fonction de management dans l'atelier ou le service dans lequel s'exerce l'action de formation, il ne peut assurer sa mission tutorale qu'à l'égard d'un seul salarié. Préalablement à l'exercice de sa première mission le tuteur devra bénéficier d'une formation spécifique préalable incluant un volet pédagogique. La valorisation de la fonction tutorale se traduira par une priorité d'accès, pour le tuteur, aux actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) soutenues par l'entreprise et une prise en compte de cette fonction dans le cadre de sa gestion de carrière. Si l'exercice de la fonction tutorale est partie intégrante de la mission du salarié, elle doit être prise en compte dans l'attribution de sa classification. Si tel n'est pas le cas et s'il assure cette fonction tutorale de façon temporaire, elle devra donner lieu au versement d'un complément de rémunération.

FINANCEMENT DU TUTORAT

Formation du tuteur
OPCA2 peut prendre en charge les dépenses exposées pour chaque salarié ou pour tout employeur de moins de dix salariés qui bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur, dans la limite d'un plafond de 15 € par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures.

Exercice de la fonction tutorale
OPCA2 peut prendre en charges les dépenses liées à l'exercice du tutorat dans la limite d'un plafond de 230 € par mois par salarié tutoré en contrat ou période de professionnalisation, pour une durée maximale de six mois, dans la limite du nombre maximal de tutorés par tuteur fixé par la loi ou l'accord conventionnel.

Ce plafond peut être majoré de 50% et être porté à 345 € :

a) lorsque les bénéficiaires du contrat de professionnalisation sont :

- des personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;

- des titulaires du revenu de solidarité active RSA, de l'allocation spéciale de solidarité ASS, de l'allocation aux adultes handicapés AAH ou des anciens titulaires d'un contrat unique d'insertion CUI. Dans les départements d'outre-mer, sont également concernés les titulaires du revenu minimum d'insertion RMI et de l'allocation de parent isolé API ;

b) lorsque que le tuteur est âgé de plus de 45 ans.

Par ailleurs, pour ces mêmes publics ainsi que pour les personnes qui ont été suivies par un référent avant la signature du contrat de professionnalisation et les personnes qui n'ont exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en contrat à durée indéterminée au cours des trois années précédant la signature du contrat de professionnalisation, OPCA2 peut prendre en charge une partie des dépenses de tutorat externe à l'entreprise.

Par décision de son Conseil d'administration en date du 26 octobre 2006, OPCA2 ne prend en charge le tutorat pour les actions de période de professionnalisation que lorsqu'elles sont diplômantes ou qualifiantes et d'une durée minimale de 150 heures.