OPCA2

Dispositifs FPC > Plan de formation des entreprises de 10 et plus > Imputabilité et conformité

L'entreprise de 10 salariés et plus doit contribuer au financement de la formation de ses salariés au titre du plan de formation. Cela se traduit par une obligation légale qui peut être versée à OPCA2 ou gérée par l'entreprise elle-même.

L'entreprise peut par ailleurs engager pour la formation de ses salariés des financements supérieurs à son obligation et dont elle peut confier la gestion à OPCA2.

La loi fixe avec précision les dépenses qui sont imputables au titre de l'obligation fiscale de formation professionnelle, qu'elles soient prises en tout ou partie en charge par OPCA2 ou qu'elles soient directement gérées par l'entreprise.

Ces règles valent également lorsque l'entreprise bénéficie de financements publics complémentaires au titre, par exemple, d'un EDEC ou du FSE, même si sa participation à ces projets s'inscrit au delà de son obligation légale de financement de la formation.

Ces règles s'appliquent, que la formation soit dispensée par un organisme de formation (formation externe) ou par l'entreprise elle-même (formation interne).

Bénéficiaires

Les charges relatives à des actions de formation ne sont imputables au titre de l'obligation que si elles concernent des salariés employés par l'entreprise, à l'exclusion des apprentis.

Sont ainsi exclus, entre autres :

· les mandataires sociaux dont la rémunération n'a pas un caractère de salaire,
· les collaborateurs de l'entreprise non salariés,
· les demandeurs d'emploi en stage,
· les apprentis et les étudiants et élèves en stage,
· en général les travailleurs sans contrat de travail ou dont le contrat de travail est rompu.

Par ailleurs relèvent du plan de formation de l'entreprise :

· les salariés de l'entreprise mis à disposition d'une autre organisation,
· dans certaines conditions, les bénévoles.

Actions de formation

Pour que les actions de formation soient déductibles de l'obligation ou prises en charge par OPCA2, elles doivent respecter des caractéristiques précises définies par le Code du travail (art L.6313-1 à L.6313-11).

Ces actions doivent relever de la formation professionnelle continue et non d'une première formation technologique ou professionnelle et appartenir aux catégories suivantes :

· actions d'adaptation et de développement des compétences,
· actions de promotion permettant l'acquisition d'une qualification plus élevée,
· actions de prévention réduisant les risques d'inadaptation de qualification,
· actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances visant à maintenir ou parfaire la qualification,
· prestations de bilan de compétences,
· les actions de VAE.

Sont ainsi exclues les actions de formation concernant :

· la présentation ou l'initiation à de nouveaux matériels ou produits,
· les loisirs, sports...
· les actions de simple information ou sensibilisation.

Pour que les dépenses soient imputables, elles doivent viser une action de formation professionnelle telle que définie par le législateur sur la base de quatre critères :

· l'objectif de l'action,
· le programme de formation, qui doit être préalablement établi,
· les moyens pédagogiques et d'encadrement, qui doivent être adaptés à l'objectif et au programme,
· l'évaluation de l'action, qui permet d'apprécier son efficacité.

Parmi les actions non imputables, sauf conditions particulières, on citera plus particulièrement les formations :

· à la sécurité,
· à la prévention des risques professionnels,
· relatives à l'hygiène et à la sécurité.

Enfin certaines actions constituent des cas "limites" parmi lesquelles :

· les formations à distance ou utilisant le multimedia,
· les formations d'éducateurs sportifs,
· les stages de motivation.

Le non respect par l'entreprise ou par OPCA2 de ces règles a pour conséquence, en cas de contrôle par l'administration, le rejet de la dépense et éventuellement une pénalité financière ou de reversement du financements public dont a bénéficié l'action, sans préjudice de toute autre action dans le cas où l'erreur relèverait de la fraude.

Aussi OPCA2 est particulièrement vigilant, lors de l'examen d'une demande de prise en charge financière d'une action de formation, au respect de la législation tant sur la forme que sur le fond. Cela explique que tout dossier transmis à OPCA2 pour prise en charge comporte impérativement certaines informations et soit accompagné de pièces justificatives.

Lorsque l'entreprise confie à OPCA2 la gestion de ses fonds de formation, OPCA2 se charge du contrôle de conformité et d'imputabilité des dépenses.

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