OPCA2

L'employeur dispose, en matière de plan de formation, d'un pouvoir discrétionnaire et unilatéral. Il n'a pas l'obligation légale de former.

Cependant, la loi confirmant la jurisprudence, fixe à l'employeur une obligation d'adaptation à l'évolution du poste de travail et lui confie la responsabilité
du maintien dans l'emploi.
Cette obligation peut constituer obligation de former :
"L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences."

L'employeur choisit librement l'organisme de formation auquel il confie la formation de ses salariés.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le Comité d'entreprise, et dans les entreprises de 10 à 49 salariés, les délégués du personnel, sont obligatoirement consultés par l'employeur sur le plan de formation selon une procédure précisée par la loi. L'avis émis par les instances représentatives du personnel ne s'impose cependant pas à l'employeur.

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives notamment à la formation professionnelle. A ce titre, il formule à son initiative et examine à la demande de l'employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de formation professionnelle des salariés.

Chaque année, le comité donne son avis sur l'exécution du plan de formation de l'année écoulée et sur le projet de plan de l'année à venir. En fait, le comité est consulté non seulement sur la formation de l'année précédente, mais aussi sur celle de l'année en cours.

La loi du 4 mai 2004 et ses textes d'application précisent les modalités applicables à cette obligation et élargissent le champ des informations transmises au CE :
- introduction de la VAE,
- le classement des actions du plan et les modalités de mise en œuvre,
- les contrats de professionnalisation (remplacent les contrats en alternance),
- les périodes de professionnalisation,
- le DIF.

Sauf exception, le salarié ne peut refuser de partir en formation sur demande de l'employeur.

Pendant la formation le salarié continue d'exécuter son contrat de travail sous forme d'une mission professionnelle et bénéficie de l'ensemble des éléments qui en découlent, entre autres la rémunération et la protection sociale.

Sauf accord particulier de branche ou individuel, l'employeur n'a aucune obligation de prendre en compte les nouvelles compétences acquises par le salarié à l'occasion de la formation.

Le financement du plan de formation incombe à l'entreprise.

L'entreprise doit affecter à la formation au minimum, chaque année, un financement calculé sur la masse salariale.

L'entreprise peut imputer le coût de la formation qu'elle organise sur cette obligation fiscale dans le respect des règles légales.

Si les dépenses effectuées par l'entreprise sont inférieures à l'obligation fiscale, le solde doit être versé à OPCA2.

Les fonds ainsi collectés par OPCA2 sont mutualisés et peuvent venir soutenir les efforts de formation des entreprises quand ceux-ci s'inscrivent dans des projets très précis.

Par ailleurs, les entreprises réalisant un important effort de formation peuvent dans certains cas, selon les actions de formations et les catégories de salariés concernés, bénéficier de financements publics complémentaires de l'état au titre, par exemple d'un EDEC ou de l'Europe, au titre du FSE.

Entreprises franchissant le seuil de 10 salariés.

Sous certaines conditions, ces entreprises bénéficient, pendant les 3 années qui suivent le premier franchissement de seuil, des dispositions financières relevant du régime des entreprises de moins de 10 salariés.

Voir rubrique "Obligations financières > Entreprises franchissant le seuil de 10 ou/et de 20 salariés".

En moyenne les entreprises relevant d'OPCA2 consacrent à la formation plus de 2,5 fois l'obligation fiscale.

Le dispositif fiscal d'incitation des entreprises à former a été mis en place dans les années 70 et renforcé par la loi du 4 mai 2004.

La majeure partie des entreprises a aujourd'hui dépassé cette vision de contrainte financière externe.

La formation est conçue comme le moyen majeur d'élever les compétences individuelles et collectives dans les organisations.

C'est généralement cette approche de la formation qu'ont les entreprises qui relèvent d'OPCA2.