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Dispositifs FPC > Plan de formation des entreprises de moins de 10 > Intervention financière d'OPCA2 |  |
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| S'agissant du plan de formation des entreprises de moins
de 10 salariés, ces dernières ont l'obligation de verser chaque année à
OPCA2 une obligation financière assise sur la masse salariale. Pour plus d'information, voir la rubrique " les obligations financières des entreprises de moins de 10 salariés". Les fonds collectés par OPCA2 sont mutualisés et servent à prendre en charge partiellement les coûts pédagogiques des formations mises en place par les entreprises dans le cadre de leur plan de formation. Les fonds collectés par OPCA2 sont sans commune mesure avec les besoins des entreprises. Ainsi une entreprise d'un effectif moyen de 5 salariés verse entre 114 et 381 € par an à OPCA2, selon son obligation conventionnelle, ce qui équivaut au seul coût pédagogique hors salaire et charges de 6 à 20 heures de formation pour l'ensemble de ces 5 salariés. Aussi les partenaires sociaux employeurs et syndicats qui siègent dans les instances d'OPCA2 cherchent-ils en permanence à optimiser les ressources ainsi mutualisées. Ils ont retenu le principe que les fonds collectés et réinvestis dans la formation soient mobilisés en cofinancement plafonné de façon à accompagner l'effort de formation du plus grand nombre d'entreprises au bénéfice du plus grand nombre de salariés. Cette participation financière est mobilisable : · soit sur des actions de formation engagées individuellement par les entreprises (voir rubrique "actions individuelles" pour les conditions de prise en charge), 
Entreprises franchissant le seuil de 10 salariés.Sous certaines conditions, ces entreprises bénéficient, pendant les 3 années qui suivent le premier franchissement du seuil, des dispositions financières relevant du régime des entreprises de moins de 10 salariés. Voir rubrique "Obligations financières > Entreprises franchissant le seuil de 10 ou/et de 20 salariés". |
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