SALARIES CONCERNES

Sont concernés de droit les salariés en CDI :
· ayant 20 ans d'activité professionnelle ou âgés de plus de 45 ans, dès lors que leur ancienneté dans l'entreprise est supérieure à un an,
· ou envisageant la reprise ou la création d'une entreprise,
· ou femmes reprenant leur activité après un congé de maternité ou hommes et femmes après un congé parental,
· ou handicapés.

Sont également bénéficiaires de la période de professionnalisation les titulaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) en CDI ou CDD lorsque la durée de l'action est supérieure à 80 heures.

Par ailleurs, la période de professionnalisation est ouverte aux salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche.

Tout salarié en CDI entrant dans les catégories précisées ci-avant peut bénéficier d'une période de professionnalisation à sa demande, avec l'accord de son employeur, ou à l'initiative de son employeur.

Lorsque c'est le salarié qui demande à participer à une période de professionnalisation, l'employeur peut notamment différer le départ en formation lorsque l'effectif simultanément absent au titre de la période de professionnalisation dépasse 2% des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement ou encore, pour les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, lorsque le nombre de salariés absents au titre de la période de professionnalisation est supérieur à 2.

FORMATION

La formation de la période de professionnalisation a pour objectif :

de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification relevant d'une liste arrêtée par accord de branche parmi les qualifications :
· inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
· ou reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche (CCN),
· ou un certificat de qualification professionnelle CQP.

ou de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la CPNE de la branche en application d'un accord de branche.

La période de professionnalisation se déroule en alternance et associe :
· une ou plusieurs activités professionnelles en entreprise en relation avec les qualifications recherchées,
· des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

La formation peut être dispensée par un organisme de formation public ou privé (formation externe) ou par l'entreprise (formation interne) lorsqu'elle dispose d'un service de formation. Cette notion a été précisée par l'administration : l'entreprise doit disposer de locaux identifiés, de moyens pédagogiques et d'un ou plusieurs formateurs consacrant tout ou partie de leur temps à la formation.

Un tuteur peut être désigné par l'employeur pour accueillir et guider le bénéficiaire d'une période de professionnalisation (voir rubrique "Professionnalisation : Tutorat").

MODALITES D'ORGANISATION DE LA FORMATION

Dans le temps de travail
La formation de la période de professionnalisation peut se dérouler dans le temps de travail. Dans ce cas, la rémunération habituelle est maintenue par l'employeur.

Hors temps de travail
La formation de la période de professionnalisation peut également se dérouler en tout ou partie hors temps de travail :
· à l'initiative du salarié dans le cadre du DIF, avec l'accord de l'employeur, (voir rubrique "DIF").
· à l'initiative de l'employeur, sous réserve d'un accord écrit du salarié, dans le cadre des actions de type II du plan de formation relevant du développement des compétences. (voir rubrique "Plan de formation").

Lorsque la formation se déroule hors temps de travail :

· les heures de formation réalisées hors temps de travail donnent lieu au versement d'une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette de référence du salarié concerné (voir rubrique "Allocation de formation"). Cette allocation s'ajoute au salaire. Elle est exonérée de charges sociales mais constitue pour le salarié un revenu au sens fiscal.

· l'entreprise définit avec le salarié avant la formation la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que le salarié aura suivi avec assiduité la formation et aura satisfait aux évaluations prévues.

Sous réserve d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié, les heures de formation effectuées hors temps de travail au titre de la professionnalisation peuvent excéder les droits ouverts au titre du DIF dans la limite de 80 heures par année civile.

Dans ce dernier cas, les engagements auxquels souscrit l'entreprise, et définis avec le salarié avant la formation, portent sur l'accès prioritaire dans un délai d'un an aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et à la classification correspondant au nouvel emploi, ainsi que sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.

Dans tous les cas, pendant la formation hors temps de travail, le salarié bénéficie de la protection sociale accidents du travail et maladies professionnelles.

FINANCEMENT DE LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION

L'intégralité des dépenses relatives aux actions de professionnalisation, y compris l'allocation de formation versée si la formation se déroule hors temps de travail, sont à la charge de l'employeur et exonératoires de son obligation fiscale de financer la formation professionnelle. L'entreprise ne peut imputer ces dépenses sur l'obligation Professionnalisation/DIF qui est obligatoirement versée à OPCA2 dans son intégralité.

OPCA2 prend en charge financièrement les dépenses de formation de la période de professionnalisation sur la base de forfaits horaires fixés par accord de branche; à défaut, OPCA2 applique le forfait fixé par décret.

Par décision de son Conseil d'administration en date du 26 octobre 2006, OPCA2 ne prend en charge les actions de professionnalisation que pour les salariés disposant d'une ancienneté d'au moins 12 mois dans l'entreprise ou dans le groupe, entendu au sens de l'article L.2331-1 du code du travail.

Par ailleurs, OPCA2 pourra prendre en charge dans des limites fixées par décret la formation des tuteurs et l'exercice de la fonction tutorale (voir rubrique "Professionnalisation : Tutorat").

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