OPCA2

Accord Conseil Elevage du 21 juin 2005 : dispositions spécifiques

Les dispositions légales et réglementaires relatives à la période de professionnalisation peuvent faire l'objet d'aménagements et de compléments par accord de branche.

Les informations présentées ci-après concernent exclusivement la branche :

Conseil Elevage
en application de l'accord du 21 juin 2005.

Cet accord est applicable à l'ensemble des Organismes Conseil Elevage du territoire métropolitain appliquant la convention collective de la branche du 16 septembre 2002 (brochure n°3611 et code IDCC n°7008).

La période de professionnalisation a pour objectif de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés en CDI grâce à une formation en alternance comportant des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation.

SALARIES CONCERNES

Sont concernés de droit les salariés en CDI :
· ayant 20 ans d'activité professionnelle ou âgés de plus de 45 ans, dès lors que leur ancienneté dans l'entreprise est supérieure à un an,
· ou envisageant la reprise ou la création d'une entreprise,
· ou femmes reprenant leur activité après un congé de maternité ou hommes et femmes après un congé parental,
· ou handicapés.

Sont également bénéficiaires de la période de professionnalisation les titulaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) en CDI ou CDD lorsque la durée de l'action est supérieure à 80 heures.

Par ailleurs, la période de professionnalisation est ouverte aux salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche.

Accord Conseil Elevage du 21 juin 2005 : dispositions spécifiques

L'accord élargit la liste de bénéficiaires fixée par la loi aux personnes suivantes :

- les salariés qui reprennent une activité après une longue période d'absence en raison de laquelle leurs compétences ont besoin d'être actualisées ou mises à niveau.

- les salariés ayant fait l'objet d'une inaptitude totale ou partielle au poste de travail pour permettre leur reclassement au sein de l'entreprise (en prévention d'un éventuel licenciement pour absence de reclassement).

- les salariés pours lesquels un reclassement doit être envisagé pour éviter un licenciement économique ou peut être envisagé pour répondre aux besoins de l'entreprise.

Tout salarié en CDI entrant dans les catégories précisées ci-avant peut bénéficier d'une période de professionnalisation à sa demande, avec l'accord de son employeur, ou à l'initiative de son employeur.

Lorsque c'est le salarié qui demande à participer à une période de professionnalisation, l'employeur peut notamment différer le départ en formation lorsque l'effectif simultanément absent au titre de la période de professionnalisation dépasse 2% des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement ou encore, pour les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, lorsque le nombre de salariés absents au titre de la période de professionnalisation est supérieur à 2.

Accord Conseil Elevage du 21 juin 2005 : dispositions spécifiques

Dans les OCEL de plus de 50 salariés, le pourcentage de salariés, calculé sur la base du nombre de personnes présentes dans l'OCEL, simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf accord du directeur de l'OCEL, dépasser 6% du nombre total de salariés de l'OCEL. Dans les OCEL de moins de 50 salariés, le nombre de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf accord du directeur de l'OCEL, dépasser 3.

FORMATION

La formation de la période de professionnalisation a pour objectif :

de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification relevant d'une liste arrêtée par accord de branche parmi les qualifications :
· inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
· ou reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche (CCN),
· ou un certificat de qualification professionnelle CQP.

ou de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la CPNE de la branche en application d'un accord de branche.

Accord Conseil Elevage du 21 juin 2005 : dispositions spécifiques

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi ou l'évolution professionnelle de salariés en CDI et de permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir l'une des qualifications qui soit :

- soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.335-6 du code de l'éducation,
- soit reconnue dans la classification de la Convention Collective Nationale Conseil Elevage,
- soit figurant sur la liste établie par la CPNEF.

Les périodes de professionnalisation ont également pour objet de permettre aux salariés de suivre les formations dont l'objectif est défini par la CPNEF sur la base des conclusions des travaux de l'Observatoire.

Dans tous les cas, pour être éligibles, les actions de formation doivent respecter le cahier des charges suivant :

- une évaluation des besoins de formation du salarié doit être réalisée en amont, en interne ou avec le concours d'un organisme externe.
- un accompagnement interne sous forme de tutorat doit être proposé.
- les modalités d'évaluation finale des acquis de la formation doivent être définies en amont.

La période de professionnalisation se déroule en alternance et associe :
· une ou plusieurs activités professionnelles en entreprise en relation avec les qualifications recherchées,
· des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

La formation peut être dispensée par un organisme de formation public ou privé (formation externe) ou par l'entreprise (formation interne) lorsqu'elle dispose d'un service de formation. Cette notion a été précisée par l'administration : l'entreprise doit disposer de locaux identifiés, de moyens pédagogiques et d'un ou plusieurs formateurs consacrant tout ou partie de leur temps à la formation.

Un tuteur peut être désigné par l'employeur pour accueillir et guider le bénéficiaire d'une période de professionnalisation (voir rubrique "Professionnalisation : Tutorat").

MODALITES D'ORGANISATION DE LA FORMATION

Dans le temps de travail
La formation de la période de professionnalisation peut se dérouler dans le temps de travail. Dans ce cas, la rémunération habituelle est maintenue par l'employeur.

Hors temps de travail
La formation de la période de professionnalisation peut également se dérouler en tout ou partie hors temps de travail :
· à l'initiative du salarié dans le cadre du DIF, avec l'accord de l'employeur, (voir rubrique "DIF").
· à l'initiative de l'employeur, sous réserve d'un accord écrit du salarié, dans le cadre des actions de type II du plan de formation relevant du développement des compétences. (voir rubrique "Plan de formation").

Lorsque la formation se déroule hors temps de travail :

· les heures de formation réalisées hors temps de travail donnent lieu au versement d'une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette de référence du salarié concerné (voir rubrique "Allocation de formation"). Cette allocation s'ajoute au salaire. Elle est exonérée de charges sociales mais constitue pour le salarié un revenu au sens fiscal.

Accord Conseil Elevage du 21 juin 2005 : dispositions spécifiques

Lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail, elles doivent répondre aux conditions énoncées à l'article 18 "Limite aux temps cumulés de travail et de formation" :

- afin de permettre aux salariés de suivre, dans les meilleures conditions, les actions de bilan de compétences, de VAE ou de formation visées aux articles 6, 9.8 et 10, la durée cumulée des temps de travail et des temps de formation hors temps de travail ne peut excéder 45 heures hebdomadaires sauf demande écrite du salarié.

- en cas de demande du salarié de pouvoir excéder 45 heures, la durée cumulée des temps de travail et des temps de formation hors temps de travail ne peut excéder 48 heures hebdomadaires.

· l'entreprise définit avec le salarié avant la formation la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que le salarié aura suivi avec assiduité la formation et aura satisfait aux évaluations prévues.

Sous réserve d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié, les heures de formation effectuées hors temps de travail au titre de la professionnalisation peuvent excéder les droits ouverts au titre du DIF dans la limite de 80 heures par année civile.

Dans ce dernier cas, les engagements auxquels souscrit l'entreprise, et définis avec le salarié avant la formation, portent sur l'accès prioritaire dans un délai d'un an aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et à la classification correspondant au nouvel emploi, ainsi que sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.

Accord Conseil Elevage du 21 juin 2005 : dispositions spécifiques

Un suivi collectif des engagements pris est réalisé par l'employeur et présenté annuellement au CE ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dans tous les cas, pendant la formation hors temps de travail, le salarié bénéficie de la protection sociale accidents du travail et maladies professionnelles.

FINANCEMENT DE LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION

L'intégralité des dépenses relatives aux actions de professionnalisation, y compris l'allocation de formation versée si la formation se déroule hors temps de travail, sont à la charge de l'employeur et exonératoires de son obligation fiscale de financer la formation professionnelle. L'entreprise ne peut imputer ces dépenses sur l'obligation Professionnalisation/DIF qui est obligatoirement versée à OPCA2 dans son intégralité.

OPCA2 prend en charge financièrement les dépenses de formation de la période de professionnalisation sur la base de forfaits horaires fixés par accord de branche; à défaut, OPCA2 applique le forfait fixé par décret.

Par décision de son Conseil d'administration en date du 26 octobre 2006, OPCA2 ne prend en charge les actions de professionnalisation que pour les salariés disposant d'une ancienneté d'au moins 12 mois dans l'entreprise ou dans le groupe, entendu au sens de l'article L.2331-1 du code du travail.

Accord Conseil Elevage du 21 juin 2005 : dispositions spécifiques

En application des dispositions de la décision de la CPNEFP Conseil Elevage du 5 juillet 2011 applicable à tout dossier reçu à compter du 1er juillet 2011, OPCA2 intervient forfaitairement à hauteur de 10 € par heure de formation externe ou interne pour toute action d'une durée minimale de 42 heures sur 12 mois glissants.

Pour plus de détails, cliquez ici.

Par ailleurs, OPCA2 pourra prendre en charge dans des limites fixées par décret la formation des tuteurs et l'exercice de la fonction tutorale (voir rubrique "Professionnalisation : Tutorat").

Pour plus d'information,