OPCA2

Soucieuse de restituer aux entreprises relevant de la CCN " V Branches " la souplesse nécessaire dans la gestion des fins de carrière qu'elles avaient antérieurement à la loi FILLON portant réforme de la retraite, la branche a signé un accord le 12 janvier 2004 constituant avenant n°102 à la CCN.

Cet accord, le premier en Agriculture, permet de déroger aux conditions de mise à la retraite fixées par l'article L.1237-5 et L.1237-5-1 du Code du travail (Loi Fillon).

Il autorise, à l'initiative de l'entreprise, la mise en retraite entre 60 et 65 ans des salariés ayant acquis la totalité de leurs droits (160 trimestres). En contrepartie, il octroie des conditions plus favorables d'accès à la formation pour la population âgée de 47 ans et plus.

Le champ d'application comprend toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, relevant de la convention collective nationale " V Branches ", à savoir les coopératives mais également les filiales qu'elles contrôlent et qui sont affiliées à la MSA.

L'assiette de la contribution est définie comme suit :
" Montant des rémunérations versées pendant l'année précédente entendue au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs des salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code "

La collecte s'effectue par un versement unique à terme échu avant le 1er mars de l'année N+1 sur la masse salariale de l'année N.

Une section professionnelle spécifique est constituée au sein d'OPCA2 pour gérer le fonds formation. Son conseil de gestion, réunissant des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats de salariés, a défini les actions à soutenir et les modalités de leur financement. Le support de demande de financement et la notice précisant les conditions de prises en charge seront à votre disposition après la collecte.

Public éligible	- Salarié en CDI ou en CDD. - et de plus de 47 ans, au jour du départ en formation.
Assiette éligible et taux de financement	- 100% des coûts pédagogiques - avec un plafond de 80 € maximum HT/ heure stagiaire (la formation peut se dérouler en interne)
Accès à la mutualisation	- Plafonnement par entreprise à hauteur de 180% des contributions. - Minimum fixé à 250 € par entreprise pour permettre l'accès des TPE.