Accord du 12 janvier 1999 : mise en place des CQP

Après accord du Conseil d'administration d'OPCA2, en application de l'accord collectif du 12 janvier 1999, la FNCL (Fédération nationale des coopératives laitières) et les organisations syndicales représentatives de salariés ont créé une section professionnelle au sein d'OPCA2.

Pour répondre aux besoins actuels des entreprises de la transformation laitière en matière de qualifications, mais aussi dans la perspective de l'évolution des métiers vers un professionnalisme accru, et pour renforcer l'adaptation des compétences du personnel, afin de favoriser son maintien et son évolution dans l'emploi, tant interne qu'externe, il a été décidé de mettre en place, dans la profession, un nouveau dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles, fondé sur le volontariat.

A titre expérimental dans un premier temps, cette reconnaissance, à l'image d'autres branches, prendra la forme de l'élaboration et de la délivrance de certificats de qualification professionnels (CQP). Ce dispositif permettra également la mise en place de modules de compétences permettant l'acquisition progressive d'un CQP sous forme d'unités de valeur capitalisables.

Afin d'accompagner le développement des CQP, l'accord du 12 janvier 1999 créée une obligation de versement à OPCA2, pour toutes les coopératives laitières d'au moins 10 salariés, d'une fraction de l'obligation plan de formation de 0,1% de la masse salariale.


    Accord du 25 novembre 2005 : financement de la professionnalisation

Afin d'augmenter les ressources disponibles pour le développement de la professionnalisation, la contribution "Plan de formation", mutualisée dans les entreprises de la Coopération laitière d'au moins 10 salariés, versée à OPCA2 pour le financement des CQP, est augmentée à hauteur de 0,2% de la masse salariale, et son utilisation est élargie.

Cette contribution mutualisée, dont le caractère oligatoire est ainsi confirmé, permettra au Conseil de gestion de la section professionnelle créée à OPCA2 de contribuer au financement de la professionnalisation, et plus généralement des actions de formation diplômantes ou qualifiantes, ou correspondant à des projets collectifs ou individuels prioritaires, au sein des entreprises de la Coopération laitière.

Elle permettra en outre de soutenir les actions de formation des entreprises occupant moins de 10 salariés, au sens de l'article L.1111-2 du Code du travail, entrant dans le champ d'application du présent accord.

Afin toutefois de poursuivre le développement des CQP, moyen privilégié de professionnalisation, 30% des fonds présentement disponibles et des versements ultérieurs y demeureront affectés.


    Champ des accords

A titre obligatoire : les coopératives qui appliquent, pour tout ou partie de leurs salariés, la convention collective nationale des coopératives laitières, y compris à titre volontaire.


    Modalités financières

A compter du 1er janvier 2006, les employeurs occupant au minimum 10 salariés doivent verser à OPCA2 0,2% de leur masse salariale (première colecte avant le 1er mars 2007 sur MSB 2006).

Cette cotisation est imputable :
- à hauteur de 0,1% sur l'obligation légale au titre du plan de formation,
- à hauteur de 0,1% sur l'obligation conventionnelle interbranches de 0,1% au titre du plan de formation.

Ce 0,2% est mutualisé dans le cadre de la section professionnelle et sert à financer des projets selon des modalités arrêtées par le conseil de gestion de la section professionnelle.

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