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Accord du 1er octobre 1997
Après accord du Conseil d'administration d'OPCA2, la FNCC
et les organisations syndicales de salariés représentatives ont créé, par
accord social du 1er octobre 1997, une section professionnelle au sein d'OPCA2.
Cet accord fait l'objet de l'avenant n°85 à la convention collective nationale
des conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA).
Dans le cadre de cet accord, il a été décidé de favoriser le financement
d'actions remarquables et exemplaires, notamment sous forme d'études :
· sur les nouvelles compétences, avec pour finalité
d'inciter les entreprises de la branche à construire et mettre en œuvre
des actions de formation cohérentes et efficaces, adaptées aux objectifs
de l'entreprise et à l'intérêt des salariés.
· sur l'accueil et la formation des nouveaux embauchés et plus
particulièrement les personnels saisonniers avec pour objectif, la réalisation,
en 2001, d'un livret d'accueil-type reproductible. Ce support outillerait
utilement les formateurs internes dont la formation fait aussi partie
intégrante de cette réflexion.
Champ de l'accord
· A titre obligatoire : les coopératives qui appliquent
la convention collective nationale des conserveries et SICA,
· A titre volontaire : les coopératives qui n'appliquent pas la
convention collective nationale des conserveries et SICA
mais souhaitent bénéficier des travaux de la section.
Modalités financières
A compter du
1er janvier 1997, les employeurs occupant au minimum 10 salariés doivent
verser à OPCA2 0,1% de leur masse salariale. Cette cotisation est imputable
sur l'obligation légale au titre du plan de formation.
Ce 0,1% est mutualisé dans le cadre de la section professionnelle et sert
à financer des projets selon des modalités arrêtées par le conseil de gestion
de la section professionnelle
Pour plus d'information,
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