Accord du 6 février 2006

Compte tenu de leur volonté d'une part :
- de favoriser l'accès des salariés de la branche aux Certificats de Qualification Professionnelle (CQP), en amplifiant ce dispositif de démarche par un appui financier,

d'autre part :
- d'accompagner tout projet de formation présentant un caractère exemplaire en raison des publics concernés, de son adéquation aux besoins de l'ensemble des entreprises ou des besoins plus particuliers liés à l'évolution des emplois de certaines catégories de personnel,

les partenaires sociaux conviennent d'instituer, à cet effet, pour les entreprises coopératives Bétail et Viande d'au moins 10 salariés, une contribution mutualisé de 0,1% imputable sur leur contribution "plan de formation", cette dernière étant conventionnellement fixée à 1% en application de l'accord-cadre du 3 février 1997 sur "les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés de la Coopération agricole".

Cette contribution sera appelée à compter de l'année 2007 et avant le 1er mars 2007, sur la base de la masse salariale de l'année 2006.

Après accord du Conseil d'administration d'OPCA2, en application de l'accord collectif du 6 février 2006, la FNCBV (Fédération nationale des coopératives bétail et viande) et les organisations syndicales représentatives de salariés ont créé une section professionnelle au sein d'OPCA2.

Le Conseil de gestion de cette section professionnelle est chargé de définir les modalités d'utilisation de la contribution mutualisée dans le respect des objectifs fixés par l'accord.

    Champ de l'accord

· A titre obligatoire : les entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des Coopératives et SICA Bétail et Viande du 21 mai 1969.

    Modalités financières