Accord Coopératives laitières du 24 novembre 2005 : dispositions spécifiques

Les dispositions légales et réglementaires relatives au contrat de professionnalisation peuvent faire l'objet d'aménagements et de compléments par accord de branche. Les informations présentées ci-après concernent exclusivement la branche : Coopératives laitières en application de l'accord du 24 novembre 2005. Cet accord est applicable à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale des coopératives laitières (brochure n°3608 et code IDCC n°7004).

Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification et de favoriser son insertion ou sa réinsertion, grâce à une professionnalisation en alternance comportant des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation.

Conclu sous forme d'un contrat de travail de type particulier, il s'adresse aux jeunes de plus de 16 ans et de moins de 26 ans, quel que soit leur niveau de formation, et aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans ainsi qu'aux bénéficiaires des minimas sociaux.

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Peuvent accéder au contrat de professionnalisation :
- les jeunes âgés de 16 ans révolus à moins de 26 ans, quel que soit leur niveau de formation,
- les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, dès lors qu'ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, et s'ils sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi gérée par Pôle Emploi ; l'inscription à Pôle Emploi n'est pas obligatoire pour les personnes sortant d'un contrat aidé.

La loi du 24 novembre 2009 a élargi ce public aux titulaires du revenu de solidarité active RSA, de l'allocation spéciale de solidarité ASS, de l'allocation aux adultes handicapés AAH et aux anciens titulaires d'un contrat unique d'insertion CUI. Dans les départements d'outre-mer, sont également concernés les titulaires du revenu minimum d'insertion RMI et de l'allocation de parent isolé API.


LE CONTRAT

L'employeur s'engage à assurer au titulaire du contrat de professionnalisation une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir, pendant le contrat s'il est en CDD ou pendant l'action de professionnalisation qui se situe au début du contrat, si le contrat est en CDI, un emploi en relation avec cet objectif.

Le titulaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

La période de professionnalisation se déroule en alternance et associe :
· une ou plusieurs activités professionnelles en entreprise en relation avec les qualifications recherchées,
· une action de professionnalisation comprenant des enseignements généraux, professionnels et technologiques et éventuellement une évaluation et de l'accompagnement.

Un tuteur peut être désigné par l'employeur pour accueillir et guider le titulaire d'un contrat de professionnalisation (voir rubrique "Professionnalisation : Tutorat").

Forme
Le contrat de professionnalisation est soit un CDD de type particulier, soit un CDI qui comporte à son début une phase de professionnalisation.

Le contrat est établi par écrit sur un document CERFA spécifique, signé par l'employeur et le salarié, puis déposé pour enregistrement, obligatoirement via OPCA2, auprès de la DDTEFP. Le CERFA complet accompagné de ses annexes doit parvenir impérativement à OPCA2 au plus tard 5 jours ouvrables après le début du contrat.

L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée.

Durée
En absence de dispositions particulières d'un accord de branche, le contrat en CDD ou l'action de professionnalisation qui se situe au début du contrat, si le contrat est en CDI, a une durée légale comprise entre 6 et 12 mois.

Il peut, de droit, avoir une durée de 24 mois lorsque les titulaires sont :

- des personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;

- des titulaires du revenu de solidarité active RSA, de l'allocation spéciale de solidarité ASS, de l'allocation aux adultes handicapés AAH ou des anciens titulaires d'un contrat unique d'insertion CUI. Dans les départements d'outre-mer, sont également concernés les titulaires du revenu minimum d'insertion RMI et de l'allocation de parent isolé API.

Tout contrat ne respectant pas la durée légale maximale de 12 mois ou 24 mois selon le cas, en l'absence d'un accord de branche l'autorisant, est réputé ne pas être conclu et pourrait être requalifié.

Si la formation fait l'objet d'une certification, le contrat peut se terminer au plus tard deux mois après la fin des épreuves certificatives.

Le contrat de professionnalisation peut comporter une période d'essai en application des dispositions de droit commun ou de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables. Dans les deux mois suivant le début du contrat, l'employeur et le salarié examinent l'adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié. L'administration a précisé que les actions d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignement doivent commencer suffisamment tôt pour permettre cet examen.

Le contrat de professionnalisation peut être renouvelé une fois pour cause d'échec à l'évaluation, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation.

Le contrat de professionnalisation peut être à temps partiel, sous réserve du respect de l'ensemble des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables.

Accord Coopératives laitières du 24 novembre 2005 : dispositions spécifiques

Lorsque le contrat est à durée déterminée, celui-ci a une durée comprise entre 6 et 12 mois, (sauf contrats bénéficiant d'une durée de droit de 24 mois). Cette durée minimale peut être allongée jusqu 'à 24 mois, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, ou lorsque la nature des qualifications l'oblige. Lorsque le contrat est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation peut être portée au plus à 24 mois, (sauf contrats bénéficiant d'une durée de droit de 24 mois).

 

Rémunération
En absence de dispositions plus favorables d'un accord de branche, la base minimale légale de la rémunération pendant le contrat en CDD ou l'action de professionnalisation qui se situe au début du contrat, si le contrat est en CDI, est fixée à :

Accord Coopératives laitières du 24 novembre 2005 : dispositions spécifiques

Les salariés en contrat de professionnalisation perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure à la rémunération minimale prévue, pour le poste effectivement occupé pendant cette professionnalisation, par les dispositions de la Convention collective nationale des coopératives laitières, quels que soient l'âge du salarié en contrat de professionnalisation, sa qualification, la nature et la durée du contrat.

Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire dans la double limite de 75% de la déduction autorisée pour les autres salariés et de 3/4 du salaire.

Pour les contrats de professionnalisation en CDD, la prime de précarité n'est pas due (L.1242-3 du Code du travail).

Exonération de charges patronales
Depuis la loi de finances pour 2008, seuls sont exonérés de charges patronales :
- les contrats s'adressant à des titulaires de plus de 45 ans ; cette exonération est plafonnée à 100% du SMIC, ne peut se cumuler avec d'autres exonérations et ne porte pas sur les contributions AT-MP,
- les contrats conclus par des Groupements d'Employeurs pour les titulaires de 16 ans à moins de 26 ans et de plus de 45 ans.
Pour les autres titulaires d'un contrat de professionnalisation, la réduction de charges de droit commun s'applique le cas échéant (allègements Fillon loi n° 2003-47).

Conditions de travail
Les salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation relèvent du régime applicable à l'entreprise en matière de durée du travail, qui inclut le temps de formation, et bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés si elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.
Ils ne sont pas pris en compte pour le calcul des seuils d'effectif sociaux. Ils ne peuvent bénéficier du DIF.

Est nulle et non avenue toute clause de dédit formation concernant un titulaire de contrat de professionnalisation.

L'ACTION DE PROFESSIONNALISATION

Contenu, objectif et organisation
L'action de professionnalisation comprend des enseignements généraux, professionnels et technologiques, et, éventuellement, des actions d'évaluation et d'accompagnement.

Le contrat de professionnalisation a pour objectif l'acquisition d'une qualification prévue à l'art. L.6314-1 du Code du travail :
· certification figurant dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
· qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche (CCN),
· certificat de qualification professionnelle.

A noter que la loi du 24 novembre 2009 a écarté la possibilité pour une CPNE de fixer d'autres objectifs de qualification.

La formation peut être dispensée par un organisme de formation public ou privé (formation externe) ou par l'entreprise (formation interne) lorsqu'elle dispose d'un service de formation. Cette notion a été précisée par l'administration par circulaire du 14 novembre 2006 : l'entreprise doit disposer de locaux identifiés, de moyens pédagogiques et d'un ou plusieurs formateurs consacrant tout ou partie de leur temps à la formation. Cette position a été confirmée par l'administration (circulaire DGEFP du 23 juillet 2007).

Pour télécharger les fiches annexes à la circulaire du 14 novembre 2006
relatives à la formation interne et à la formation distincte de la production :
cliquez ici.

Par décision du Conseil d'administration d'OPCA2 en date du 23 février 2006, pour être prise en charge par OPCA2 :

- l'évaluation doit être externe et sa durée est plafonnée à 16 heures. Elle est financée au taux horaire de base.

- l'accompagnement doit être externe et sa durée, qui doit être cohérente avec la durée totale des actions, est plafonnée à 10% de la durée de ces dernières dans la limite de 80 heures. Dans le cadre de l'accompagnement du contrat de professionnalisation, l'accompagnement VAE et le bilan de compétences sont pris en charge dans la limite de 24 heures. L'accompagnement externe est financé au taux horaire de base.

Durée
En absence de dispositions particulières d'un accord de branche, les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation ont une durée légale comprise entre 15% et 25% de la durée du contrat en CDD ou de la phase de professionnalisation qui se situe au début du CDI, si le contrat est en CDI, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Tout contrat ne respectant pas la durée légale maximale de 25%, en l'absence d'un accord de branche l'autorisant, est réputé ne pas être conclu et pourrait être requalifié.

Accord Coopératives laitières du 24 novembre 2005 : dispositions spécifiques

Les actions d'évaluation, de professionnalisation, d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée comprise entre 20%, sans être inférieure à 150 heures, et 40% de la durée totale du contrat de professionnalisation (base 1607 heures par an), notamment pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire ou qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou pour ceux qui visent des formations diplômantes ou qualifantes. Nota : l'administration a précisé par circulaire du 14 novembre 2006 les conditions de mise en oeuvre de la formation interne et de la formation au poste de production (voir supra).

FINANCEMENT DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

L'intégralité des dépenses relatives au contrat de professionnalisation, au-delà de l'éventuelle participation d'OPCA2, sont à la charge de l'employeur et imputables sur son obligation de financer la formation au titre du plan de formation. L'entreprise ne peut imputer ces dépenses sur l'obligation Professionnalisation/DIF qui est obligatoirement versée à OPCA2 dans son intégralité.

Accord Coopératives laitières du 24 novembre 2005 : dispositions spécifiques

OPCA2 intervient forfaitairement à hauteur de 10,00 € par heure d'action de professionnalisation. Ce forfait pourra être modulé par la CNPE de la branche. Des conditions complémentaires pourront être fixées par les instances paritaires d'OPCA2.

Des modalités particulières de financement peuvent être décidées par les instances d'OPCA2 pour les contrats de professionnalisation dont les bénéficiaires sont :

- des personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;

- des titulaires du revenu de solidarité active RSA, de l'allocation spéciale de solidarité ASS, de l'allocation aux adultes handicapés AAH ou des anciens titulaires d'un contrat unique d'insertion CUI. Dans les départements d'outre-mer, sont également concernés les titulaires du revenu minimum d'insertion RMI et de l'allocation de parent isolé API.

Par ailleurs, OPCA2 peut prendre en charge dans des limites fixées par décret la formation des tuteurs et l'exercice de la fonction tutorale (voir rubrique "Professionnalisation : Tutorat").

L'OPCA peut poursuivre la prise en charge de l'action de contrat de professionnalisation en cas de rupture de contrat pour licenciement économique, de rupture de CDD, ou de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.

Pour plus d'information,