Accord coopératives bétail et viande du 6 février 2006 : dispositions spécifiques

Les dispositions légales et réglementaires relatives au contrat de professionnalisation peuvent faire l'objet d'aménagements et de compléments par accords de branche. Les informations présentées ci-après concernent exclusivement la branche : Coopératives bétail et viande en application de l'accord du 6 février 2006. Cet accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ de/ou appliquant volontairement la CCN de la branche (brochure n°3612 et code IDCC n°7001).

Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification et de favoriser son insertion ou sa réinsertion, grâce à une professionnalisation en alternance comportant des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation.

Conclu sous forme d'un contrat de travail de type particulier, il s'adresse aux jeunes de plus de 16 ans et de moins de 26 ans, quel que soit leur niveau de formation, et aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans ainsi qu'aux bénéficiaires des minimas sociaux.

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Peuvent accéder au contrat de professionnalisation :
- les jeunes âgés de 16 ans révolus à moins de 26 ans, quel que soit leur niveau de formation,
- les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, dès lors qu'ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, et s'ils sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi gérée par Pôle Emploi ; l'inscription à Pôle Emploi n'est pas obligatoire pour les personnes sortant d'un contrat aidé.

La loi du 24 novembre 2009 a élargi ce public aux titulaires du revenu de solidarité active RSA, de l'allocation spéciale de solidarité ASS, de l'allocation aux adultes handicapés AAH et aux anciens titulaires d'un contrat unique d'insertion CUI. Dans les départements d'outre-mer, sont également concernés les titulaires du revenu minimum d'insertion RMI et de l'allocation de parent isolé API.


LE CONTRAT
L'employeur s'engage à assurer au titulaire du contrat de professionnalisation une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir, pendant le contrat s'il est en CDD ou pendant l'action de professionnalisation qui se situe au début du contrat, si le contrat est en CDI, un emploi en relation avec cet objectif.

Le titulaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

La période de professionnalisation se déroule en alternance et associe :
· une ou plusieurs activités professionnelles en entreprise en relation avec les qualifications recherchées,
· une action de professionnalisation comprenant des enseignements généraux, professionnels et technologiques et éventuellement une évaluation et de l'accompagnement.

Un tuteur peut être désigné par l'employeur pour accueillir et guider le titulaire d'un contrat de professionnalisation (voir rubrique "Professionnalisation : Tutorat").

Accord coopératives bétail et viande du 6 février 2006 : dispositions spécifiques

La désignation d'un tuteur est obligatoire pour tous les contrats de professionnalisation. Préalablement à l'exercice de sa première mission, le tuteur devra bénéficier d'une formation spécifique préalable incluant un volet pédagogique. Pour plus de détail sur l'ensemble des dispositions spécifiques relatives au tutorat en matière de professionnalisation : < VOIR LA RUBRIQUE TUTORAT >

 

Forme
Le contrat de professionnalisation est soit un CDD de type particulier, soit un CDI qui comporte à son début une phase de professionnalisation.

Le contrat est établi par écrit sur un document CERFA spécifique, signé par l'employeur et le salarié, puis déposé pour enregistrement, obligatoirement via OPCA2, auprès de la DDTEFP. Le CERFA complet accompagné de ses annexes doit parvenir impérativement à OPCA2 au plus tard 5 jours ouvrables après le début du contrat.

L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée.

Durée
En absence de dispositions particulières d'un accord de branche, le contrat en CDD ou l'action de professionnalisation qui se situe au début du contrat, si le contrat est en CDI, a une durée légale comprise entre 6 et 12 mois.

Il peut, de droit, avoir une durée de 24 mois lorsque les titulaires sont :

- des personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;

- des titulaires du revenu de solidarité active RSA, de l'allocation spéciale de solidarité ASS, de l'allocation aux adultes handicapés AAH ou des anciens titulaires d'un contrat unique d'insertion CUI. Dans les départements d'outre-mer, sont également concernés les titulaires du revenu minimum d'insertion RMI et de l'allocation de parent isolé API.

Tout contrat ne respectant pas la durée légale maximale de 12 mois ou 24 mois selon le cas, en l'absence d'un accord de branche l'autorisant, est réputé ne pas être conclu et pourrait être requalifié.

Si la formation fait l'objet d'une certification, le contrat peut se terminer au plus tard deux mois après la fin des épreuves certificatives.

Le contrat de professionnalisation peut comporter une période d'essai en application des dispositions de droit commun ou de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables. Dans les deux mois suivant le début du contrat, l'employeur et le salarié examinent l'adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié. L'administration a précisé que les actions d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignement doivent commencer suffisamment tôt pour permettre cet examen.

Le contrat de professionnalisation peut être renouvelé une fois pour cause d'échec à l'évaluation, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation.

Le contrat de professionnalisation peut être à temps partiel, sous réserve du respect de l'ensemble des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables.

Rémunération
En absence de dispositions plus favorables d'un accord de branche, la base minimale légale de la rémunération pendant le contrat en CDD ou l'action de professionnalisation qui se situe au début du contrat, si le contrat est en CDI, est fixée à :

Accord coopératives bétail et viande du 6 février 2006 : dispositions spécifiques

Les titulaires d'un contrat de professionnalisation percevront, pendant la durée du contrat de professionnalisation ou de l'action de professionnalisation, qu'ils soient titulaires ou non d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme à finalité professionnelle d'un niveau équivalent ou supérieur, une rémunération minimale fixée comme suit : de 16 ans à 25 ans révolus : 100% du SMIC. de 26 ans à moins de 44 ans révolus : 95% du salaire minimum conventionnel du poste effectivement occupé pendant la durée de l'action de professionnalisation, sans que cette rémunération puisse être inférieure au SMIC. 45 ans et plus : 100 % du salaire minimum conventionnel du poste effectivement occupé pendant la durée de l'action de professionnalisation, sans que cette rémunération puisse être inférieure au SMIC.

Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire dans la double limite de 75% de la déduction autorisée pour les autres salariés et de 3/4 du salaire.

Pour les contrats de professionnalisation en CDD, la prime de précarité n'est pas due (L.1242-3 du Code du travail).

Exonération de charges patronales
Depuis la loi de finances pour 2008, seuls sont exonérés de charges patronales :
- les contrats s'adressant à des titulaires de plus de 45 ans ; cette exonération est plafonnée à 100% du SMIC, ne peut se cumuler avec d'autres exonérations et ne porte pas sur les contributions AT-MP,
- les contrats conclus par des Groupements d'Employeurs pour les titulaires de 16 ans à moins de 26 ans et de plus de 45 ans.
Pour les autres titulaires d'un contrat de professionnalisation, la réduction de charges de droit commun s'applique le cas échéant (allègements Fillon loi n° 2003-47).

Conditions de travail
Les salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation relèvent du régime applicable à l'entreprise en matière de durée du travail, qui inclut le temps de formation, et bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés si elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.
Ils ne sont pas pris en compte pour le calcul des seuils d'effectif sociaux. Ils ne peuvent bénéficier du DIF.

Est nulle et non avenue toute clause de dédit formation concernant un titulaire de contrat de professionnalisation.

L'ACTION DE PROFESSIONNALISATION

Contenu, objectif et organisation
L'action de professionnalisation comprend des enseignements généraux, professionnels et technologiques, et, éventuellement, des actions d'évaluation et d'accompagnement.

Le contrat de professionnalisation a pour objectif l'acquisition d'une qualification prévue à l'art. L.6314-1 du Code du travail :
· certification figurant dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
· qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche (CCN),
· certificat de qualification professionnelle.

A noter que la loi du 24 novembre 2009 a écarté la possibilité pour une CPNE de fixer d'autres objectifs de qualification.

Pour télécharger les fiches annexes à la circulaire du 14 novembre 2006
relatives à la formation interne et à la formation distincte de la production :
cliquez ici.

Par décision du Conseil d'administration d'OPCA2 en date du 23 février 2006, pour être prise en charge par OPCA2 :

- l'évaluation doit être externe et sa durée est plafonnée à 16 heures. Elle est financée au taux horaire de base.

- l'accompagnement doit être externe et sa durée, qui doit être cohérente avec la durée totale des actions, est plafonnée à 10% de la durée de ces dernières dans la limite de 80 heures. Dans le cadre de l'accompagnement du contrat de professionnalisation, l'accompagnement VAE et le bilan de compétences sont pris en charge dans la limite de 24 heures. L'accompagnement externe est financé au taux horaire de base.

Durée
En absence de dispositions particulières d'un accord de branche, les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation ont une durée légale comprise entre 15% et 25% de la durée du contrat en CDD ou de la phase de professionnalisation qui se situe au début du CDI, si le contrat est en CDI, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Tout contrat ne respectant pas la durée légale maximale de 25%, en l'absence d'un accord de branche l'autorisant, est réputé ne pas être conclu et pourrait être requalifié.

Accord coopératives bétail et viande du 6 février 2006 : dispositions spécifiques

Les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés dans le cadre de l'action de professionnalisation sont au minimum de 20% de la durée de ladite action. Elles peuvent être portées à 40% de la durée de l'action pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle et pour celles dont la qualification ne correspond pas à l'objectif de professionnalisation du contrat. - L'assiette sur laquelle s'appliquent ces taux a été fixée par les partenaires sociaux de la branche à 1820 heures par an, soit 151,67 heures par mois. - La durée minimale de formation pour un contrat de 6 mois est de 182 heures. - La durée maximale de formation pour un contrat de 24 mois est de 1.456 heures.

Par décision de la CPNEFP de la Branche Bétail et Viande du 19 juin 2008, à compter du 1er septembre 2008, au minimum 30% de la formation doit être réalisée par un organisme de formation externe à l'entreprise.

FINANCEMENT DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

L'intégralité des dépenses relatives au contrat de professionnalisation, au-delà de l'éventuelle participation d'OPCA2, sont à la charge de l'employeur et imputables sur son obligation de financer la formation au titre du plan de formation. L'entreprise ne peut imputer ces dépenses sur l'obligation Professionnalisation/DIF qui est obligatoirement versée à OPCA2 dans son intégralité.

Accord coopératives bétail et viande du 6 février 2006 : dispositions spécifiques

Par décision de la CPNEFP de la Branche Bétail et Viande du 6 mai 2009, à compter du 1er juin 2009, OPCA2 intervient forfaitairement à hauteur de : - 15,00 €/H. d'action de professionnalisation. - 25,00 €/H (1). d'action pour les contrats visant un CQP ou, à compter du 1er janvier 2009, visant un titre ou un diplôme inscrit au RNCP. Ces forfaits pourront être modifiés par la CPNEFP de la branche bétail et viande. Des conditions complémentaires pourront être fixées par les instances paritaires d'OPCA2. (1) Sur ce forfait, le Fonds sectoriel Bétail et Viande abondera à hauteur de 10,00 €/H.

Des modalités particulières de financement peuvent être décidées par les instances d'OPCA2 pour les contrats de professionnalisation dont les bénéficiaires sont :

- des personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;

- des titulaires du revenu de solidarité active RSA, de l'allocation spéciale de solidarité ASS, de l'allocation aux adultes handicapés AAH ou des anciens titulaires d'un contrat unique d'insertion CUI. Dans les départements d'outre-mer, sont également concernés les titulaires du revenu minimum d'insertion RMI et de l'allocation de parent isolé API.

Par ailleurs, OPCA2 peut prendre en charge dans des limites fixées par décret la formation des tuteurs et l'exercice de la fonction tutorale (voir rubrique "Professionnalisation : Tutorat").

L'OPCA peut poursuivre la prise en charge de l'action de contrat de professionnalisation en cas de rupture de contrat pour licenciement économique, de rupture de CDD, ou de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.

Pour plus d'information,