Ces dispositions ne valent que pour les CIF-CDI se déroulant en tout ou partie sur le temps de travail.

Rémunération du salarié

En cas d'agrément de la demande de CIF, l'employeur est informé par OPCA2 du montant de rémunération pris en charge et des conditions de son remboursement à l'entreprise.

Le salaire doit être versé comme d'habitude par l'employeur et selon la même régularité.

La durée de prise en charge par OPCA2 est plafonnée à 12 mois pour une formation à temps plein (au moins 30 heures par semaine) et à 1200 heures pour une formation à temps partiel (en dessous de 30 heures par semaine).

Le niveau de rémunération est au moins égal au niveau de prise en charge déterminé par OPCA2. Le niveau de rémunération réel peut donc être maintenu mais cette possibilité est laissée à l'appréciation de l'employeur.

Durant le congé individuel de formation, l'employeur est remboursé chaque trimestre par OPCA2, au prorata des heures de formation réalisées (sur présentation des attestations de présence émargées), sur la base du niveau de rémunération pris en charge.


 Dans les heures de formation retenues par l'OPCA2 pour la prise en charge des salaires

 sont inclues :

· les heures de formation,
· les heures d'examens,
· les heures de stage pratique si celui-ci est effectué dans une entreprise autre que celle d'origine.

C'est l'organisme de formation qui doit attester la réalisation de ces heures.


 sont exclues :

· les heures de travaux personnels dans le cadre de formations universitaires,
· les heures de tests d'entrée en stage,
· les heures de stage pratique effectuées dans l'entreprise d'origine.

Le salaire pris en compte pour le calcul de la prise en charge par OPCA2 est celui que le salarié aurait perçu s'il était resté à son poste de travail au prorata des heures de formation et éventuellement plafonné.


 Il comprend :

· le salaire brut de référence,
· les primes versées de façon constante et régulière,
· les charges patronales.


 Il ne comprend pas :

· les primes exceptionnelles,
· les congés payés.

Durant le CIF, seules les augmentations collectives conventionnelles peuvent être prises en compte au moment du remboursement à l'employeur.


  Absences - généralités

Lorsque les absences, quelles qu'en soient les causes, sont de nature à compromettre l'objectif pédagogique et professionnel du congé, OPCA2 prévient le salarié, et informe l'employeur, que cette situation risque d'entraîner l'annulation de la prise en charge du congé si, après étude avec l'organisme de formation, il n'apparaît pas possible de modifier les modalités du projet de formation pour, malgré tout, en assurer la bonne fin.


  Maladie - maternité - accident

Pendant les périodes d'arrêt, OPCA2 interrompt le remboursement de la rémunération jusqu'à la reprise de la formation. Le stagiaire est pris en charge par la MSA.
Le salarié ou l'employeur doit adresser à OPCA2 une copie de l'arrêt de travail.


  Absences non justifiées

OPCA2 ne rembourse pas la rémunération pendant une période d'absence en formation. En cas d'absence non justifiée qui, au terme du code du travail, entraîne la perte du bénéfice du congé, OPCA2 enjoint au stagiaire de respecter ses engagements et en informe l'employeur. La persistance de l'absence conduit à l'annulation de la décision de prise en charge du congé par OPCA2, indépendamment des sanctions pouvant être prononcées par l'organisme de formation et par l'employeur.


  Vacances ou fermeture de l'organisme de formation

Pendant les périodes de vacances ou de fermeture de l'organisme de formation, le remboursement de la rémunération est interrompu jusqu'à la reprise de la formation.

L'employeur n'est pas obligé de réintégrer le salarié dans l'entreprise. Avant le départ en formation, il conviendra donc d'étudier avec le salarié les modalités à convenir pour ces périodes (congés payés, congés sans solde...).

Pour les formations qui prévoient des stages pratiques, il est quelquefois possible qu'ils soient planifiés sur les périodes de fermeture de l'organisme de formation.

Si les périodes de fermeture de l'organisme de formation sont supérieures aux 5 semaines de congés payés légaux, soit le reliquat est pris en congé sans solde, soit le salarié réintègre son entreprise s'il y a eu accord préalable avec l'employeur.


  Licenciement en cours de CIF

Le salarié en CIF ne bénéficie d'aucune protection d'emploi particulière. Le départ en formation du salarié ne saurait cependant constituer un motif de licenciement.

Pour plus d'information,