· pas de prise en charge des rémunérations au-delà de 12 mois pour une formation à temps plein et au-delà de 1200 heures pour une formation à temps partiel.

· limitation de la durée des stages pratiques à 30% de la durée de l'enseignement théorique sauf si le référentiel du diplôme prévoit une durée supérieure.

· pas de prise en charge, pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 2,5 fois le SMIC, d'une fraction de leur salaire égale à 20%.

· pas de prise en charge des éléments de rémunération non réguliers et constants et des congés payés.

· pas de prise en charge d'une fraction du coût de la formation comprise entre 2% et 10%.

· pas de prise en charge des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, sauf cas exceptionnel où il n'existe pas de formation comparable à moins de 400 km du domicile du salarié demandeur.

Les règles de plafonnement qui génèrent ces coûts résiduels ont pour double origine la gestion d'une rareté de moyens et le souhait des partenaires sociaux d'impliquer les bénéficiaires de CIF dans le financement des projets.

L'ensemble des coûts résiduels ainsi générés sont à la charge du salarié et l'employeur n'est pas tenu de les prendre en charge.

Conformément aux articles L.6322-14 et L.6322-20 du code du travail, l'employeur verse à minima le niveau de rémunération déterminé par OPCA2 et que ce dernier lui rembourse.

Cependant, l'employeur peut accepter de participer au financement de tout ou partie des coûts résiduels. Ces charges sont imputables au titre des dépenses du Plan de formation de l'entreprise.

A ce titre, ces dépenses devront être portées à la connaissance des instances représentatives du personnel dans le cadre de la consultation annuelle sur la formation.

Le salarié a également la possibilité, lorsque la prise en charge de son salaire est plafonnée, de réaliser la formation pour partie hors temps de travail (RTT, DIF, congé sans solde, sauf congés payés...).

Pour plus d'information,