Ces dispositions ne valent que pour les CIF-CDI se déroulant en tout ou partie sur le temps de travail.

Le salarié ne peut partir en CIF que s'il a obtenu une autorisation d'absence de son employeur.

Le salarié doit adresser à son employeur une demande d'autorisation d'absence sous forme écrite en recommandé avec accusé de réception, 120 jours avant le début de la formation si la formation est de 6 mois ou plus à temps plein et 60 jours avant si la formation dure moins de 6 mois ou se déroule à temps partiel.

Cette demande doit préciser les dates de début et de fin de la formation.

L'employeur dispose d'un délai de 30 jours maximum pour faire connaître sa réponse. A défaut de réponse dans ce délai, l'autorisation de prendre le congé est acquise de plein droit.

L'autorisation d'absence vaut même en cas de refus de financement par OPCA2 si le salarié maintient son projet avec d'autres sources de financement. Cette pièce fait partie du dossier de demande de prise en charge que le salarié doit adresser à OPCA2.


Le CIF étant un droit individuel (article L.6322-1 et suivants du Code du travail), l'employeur ne peut rejeter la demande que pour non respect de forme de la demande ou si le salarié ne remplit pas les conditions d'ouverture aux droits :


  Conditions d'ancienneté :

Le candidat à un CIF CDI doit justifier de 24 mois, consécutifs ou non, dans un statut salarié, dont 12 mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise actuelle.


  Délai de franchise :

Il s'applique entre deux CIF demandés par un salarié dans la même entreprise. Ce délai est déterminé en fonction de la durée du CIF précédent (durée en heures de la formation du CIF précédent/12 = délai de franchise en mois). Il est au minimum de 6 mois et de 6 ans au maximum.

L'employeur peut également reporter l'autorisation d'absence pour les motifs suivants :

· pour des raisons de service motivées (charge de travail exceptionnelle par exemple) mais le report ne peut excéder 9 mois.
· pour limiter le nombre des salariés simultanément absents au titre du CIF : au maximum 2% des effectifs dans les établissements comptant plus de 200 salariés ou 2% des heures travaillées dans l'année pour les établissements comptant moins de 200 salariés ; en outre, dans les entreprises comptant moins de 10 salariés, 2 salariés ne peuvent être simultanément absents au titre du CIF.

Comme tout acte de gestion du personnel, le refus d'autorisation d'absence peut être source de conflits appelant éventuellement un arbitrage de l'inspection du travail en application de l'article L.6322-6 du code du travail.


Si l'employeur ne peut s'opposer au départ en CIF-CDI d'un salarié, il peut, selon le cas, intégrer la démarche dans le cadre de sa gestion prévisionnelle des compétences et accompagner le projet.

L'employeur ne peut légalement juger de la pertinence du choix d'orientation de son salarié, mais rien ne s'oppose, si le salarié l'accepte, qu'il joue un rôle de conseil et d'orientation quant au choix de formation et qu'il participe au financement des coûts résiduels.

Dans ce cadre, l'employeur peut également conseiller au salarié désireux d'évoluer, de réaliser dans le cadre du CIF, en amont du choix de sa formation, un Bilan de Compétences, de façon à lui permettre de valider son projet, d'évaluer ses réelles possibilités, d'étudier les différentes orientations d'évolution professionnelle.

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