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A côté des formations mises en place par l'employeur dans le cadre du
plan de formation, la loi a organisé le Congé Individuel de Formation
qui est à l'initiative exclusive du salarié.
Les modalités de mise en œuvre sont différentes pour le candidat salarié
en Contrat à Durée Indéterminée (CIF-CDI)
ou pour le candidat ayant été (ou étant encore) en Contrat à Durée Déterminée
(CIF-CDD).
La présente partie ne traite que du CIF-CDI
et concerne tous les salariés des entreprises relevant d'OPCA2, quel que
soit leur effectif.
Le CIF a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle,
de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation.
Ces actions de formation doivent permettre au bénéficiaire d'accéder à
un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession
et de s'ouvrir plus largement à la vie sociale. Ces actions s'accomplissent
en tout ou partie pendant un congé pris sur le temps de travail ou intégralement
hors temps de travail.
Par ailleurs, le CIF peut également être accordé à un salarié pour préparer
ou passer un examen afin d'obtenir un titre ou un diplôme homologué. On
parle alors parfois d'un "congé examen".
Le CIF peut également concerner un bilan de compétences qui permet à un
travailleur d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles
ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel
et, le cas échéant, un projet de formation. On parle alors parfois d'un
"congé de bilan de compétences".
Pour plus d'information , voir la rubrique "Bilan
de compétences".
| La formation au titre
du CIF-CDI est une démarche totalement volontaire et individuelle. |
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Pour pouvoir bénéficier d'un CIF-CDI, le salarié doit remplir des conditions
légales :
· d'ancienneté dans le statut de salarié,
· de délai de franchise entre deux congés successifs,
· de délai pour le dépôt de la demande.
A - CIF se déroulant en tout ou partie pendant
le temps de travail
Le départ en CIF-CDI engendre une double obligation pour le salarié
:
1) obtenir une autorisation d'absence
de son employeur
Le salarié doit respecter une forme et des délais. L'employeur doit
répondre à la demande du salarié et peut, sous certaines conditions,
reporter ou rejeter la demande.
2) obtenir la prise en charge financière
de son projet par OPCA2
Si le salarié a obtenu de son employeur une autorisation d'absence,
il doit présenter une demande de prise en charge financière à OPCA2
en respectant la procédure.
Si
le projet est pris en charge par OPCA2 :
pendant la formation, le contrat de travail avec l'employeur n'est
pas rompu : certains de ses effets sont suspendus. La rémunération,
déterminée et assurée par OPCA2 selon les règles fixées, reste versée
au salarié par l'employeur qui est remboursé par OPCA2.
Le coût de la formation est financé en tout ou partie par OPCA2
par paiement direct à l'organisme de formation.
B - CIF se déroulant intégralement
hors temps de travail
La loi du 24 novembre 2009 prévoit que tout salarié
ayant un an d'ancienneté peut demander à bénéficier
d'un CIF CDI hors temps de travail d'une durée minimale de
120 heures.
Pendant la formation, le salarié bénéficie
de la législation de la sécurité sociale relative
à la protection en matière d'accident du travail et
de maladies professionnelles.
Le coût de la formation est financé en partie par OPCA2
par paiement direct à l'organisme de formation. Le salarié
ne perçoit ni salaire ni allocation de formation.
ATTENTION
La prise en charge d'un CIF-CDI par OPCA2 n'est pas certaine.
En effet, les financements collectés par OPCA2 sont largement insuffisants
pour répondre à toutes les demandes des salariés de la Branche.
Les partenaires sociaux de la Branche ont donc définis des priorités
qui favorisent l'accès du CIF-CDI aux :
- salariés de faible qualification,
- en milieu de carrière,
- préparant une formation qualifiante (diplômante).
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Le Congé Individuel de Formation pour les titulaires d'un Contrat de travail
à Durée Indéterminé (CIF-CDI)