OPCA2

Dispositifs FPC > CIF-CDD > L'autorisation d'absence

Même si cela reste exceptionnel, (CDD de longue durée essentiellement), certains salariés sollicitent une autorisation d'absence pour débuter une formation en CIF avant la fin de leur CDD (article L.6322-19 du Code du Travail).

L'employeur et le salarié peuvent également, si la formation est à temps plein, convenir d'un commun accord d'une rupture avant son terme du CDD.

La procédure d'autorisation d'absence est alors identique à celle du CIF-CDI.

Le salarié doit adresser à son employeur une demande d'autorisation d'absence sous forme écrite en recommandé avec accusé de réception, 120 jours avant le début de la formation si la formation est de 6 mois ou plus à temps plein, et 60 jours avant si la formation dure moins de 6 mois ou se déroule à temps partiel.

Cette demande doit préciser les dates de début et de fin de la formation.

L'employeur dispose d'un délai de 30 jours maximum pour faire connaître sa réponse. A défaut de réponse dans ce délai, l'autorisation de prendre le congé est acquise de plein droit.

L'autorisation d'absence vaut même en cas de refus de financement par OPCA2 si le salarié maintient son projet avec d'autres sources de financement. Cette pièce fait partie du dossier de demande de prise en charge que le salarié doit adresser à OPCA2.

Le CIF étant un droit individuel (article L.6322-1 et suivants du Code du travail), l'employeur ne peut rejeter la demande que pour non respect de forme de la demande ou si le salarié ne remplit pas les conditions d'ouverture aux droits :

Conditions d'ancienneté

Le candidat à un CIF-CDD doit justifier de 24 mois, consécutifs ou non, de statut salarié dans les 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 dernier mois dans une entreprise relevant de l'OPCA2.

Délai de franchise

Il s'applique entre deux CIF-CDD demandés par un candidat. Ce délai est déterminé en fonction de la durée du CIF-CDD précédent (durée en heures de la formation du CIF précédent/12 = délai de franchise en mois). Il est au minimum de 6 mois et de 6 ans au maximum.

L'employeur peut également reporter l'autorisation d'absence pour les motifs suivants :

· pour des raisons de service motivées (charge de travail exceptionnelle par exemple) mais le report ne peut excéder 9 mois,
· pour limiter le nombre des salariés simultanément absents au titre du CIF : au maximum 2% des effectifs dans les établissements comptant plus de 200 salariés ou 2% des heures travaillées dans l'année pour les établissements comptant moins de 200 salariés. En outre, dans les entreprises comptant moins de 10 salariés, 2 salariés ne peuvent être simultanément absents au titre du CIF.

Comme tout acte de gestion du personnel, le refus d'autorisation d'absence peut être source de conflits appelant éventuellement un arbitrage de l'inspection du travail en application de l'article L.6322-6 du code du travail.

Le CIF peut faciliter, notamment pour les salariés en CDD et les saisonniers souvent faiblement qualifiés, l'acquisition de qualifications leur permettant d'accéder à des emplois à durée indéterminée.

L'employeur ne peut légalement juger de la pertinence du choix d'orientation de son salarié, mais rien ne s'oppose, si le salarié l'accepte, qu'il joue un rôle de conseil et d'orientation quant au choix de formation et qu'il participe au financement des coûts résiduels.

Dans ce cadre, l'employeur peut également conseiller au salarié désireux d'évoluer, de réaliser dans le cadre du CIF, en amont du choix de sa formation, un Bilan de Compétences, de façon à lui permettre de valider son projet, d'évaluer ses réelles possibilités, et d'étudier les différentes orientations d'évolution professionnelle.

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