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  Dispositifs FPC  > CIF-CDD > Le B.I.A.F
   
 

Lors de la conclusion d'un contrat à durée déterminée, l'employeur doit obligatoirement remettre un Bordereau Individuel d'Accès à la Formation (BIAF) au salarié concerné, en même temps que le contrat de travail.
(Avenant du 8.11.91 à l'accord national interprofessionnel du 3.7.91 étendu par arrêté du 2.10.92).

Ce BIAF est un document d'information qui permet également aux salariés en CDD de déposer une demande de financement d'un Congé Individuel de Formation auprès d'OPCA2, sous réserve des conditions d'ancienneté (article L.6322-27 et L.6322-28 du Code du Travail).


L'employeur doit y indiquer :

· l'identification du salarié
· la raison sociale de l'entreprise
· les coordonnées du centre de gestion OPCA2 dont il relève

Par ailleurs, l'employeur devant informer le salarié en CDD des dispositions légales générales relatives au DIF, il est conseillé aux entreprises de remettre au salarié en CDD, à la signature du contrat, un BIAF concernant le CIF et le DIF.

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