Rémunération du salarié
(bilan de compétences pendant le temps de travail)

En cas d'agrément de la demande de bilan de compétences pendant le temps de travail , l'employeur est informé par OPCA2 du montant de rémunération pris en charge et des conditions de son remboursement à l'entreprise.

Le salaire doit être versé comme d'habitude par l'employeur et selon la même régularité.

La durée de prise en charge est plafonnée à 24 heures (article L.6322-42 du code du travail).

Le niveau de rémunération est au moins égal au niveau de prise en charge déterminé par OPCA2. Le niveau de rémunération réel peut donc être maintenu mais cette possibilité est laissée à l'appréciation de l'employeur.

Après la réalisation du bilan de compétences, l'employeur est remboursé par OPCA2, au prorata des heures de bilan réalisées (sur présentation des attestations de présence émargées), sur la base du niveau de rémunération pris en charge.

Le salaire pris en compte pour le calcul de la prise en charge par OPCA2 est celui que le salarié aurait perçu s'il était resté à son poste de travail au prorata des heures de bilan (dans la limite des 24 heures).


 Il comprend :

· le salaire brut de référence,
· les primes versées de façon constante et régulière,
· les congés payés sur la base des congés légaux (5 semaines),
· les charges patronales.

 Il ne comprend pas :

· les primes exceptionnelles,
· les congés payés conventionnels (au delà des 5 semaines de congés légaux).