· pas de prise en charge, pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 2,5 fois le SMIC, d'une fraction de leur salaire égale à 20%,

· pas de prise en charge des éléments de rémunération non réguliers et constants,

· pas de prise en charge des coûts de la prestation de bilan excédant 1.150 € pour la durée totale du bilan et 48 € par heure de bilan,

· pas de prise en charge des frais de déplacement.

Les coûts résiduels ainsi générés sont à la charge du salarié et l'employeur n'est pas tenu de les prendre en charge.

En particulier, en application de l'article L.6322-49 du code du travail l'employeur verse à minima le niveau de rémunération déterminé par OPCA2 et que ce dernier lui rembourse.

Cependant, l'employeur peut accepter de participer au financement de tout ou partie des coûts résiduels. Ces charges sont imputables au titre des dépenses du Plan de formation de l'entreprise.

La participation de l'employeur au financement du bilan de compétences ne lui donne aucun droit d'information sur les conclusions du bilan qui restent strictement confidentielles.

Pour plus d'information,