| |
Compte tenu de la durée maximale du bilan de compétences qui
est de 24 heures (article L.6322-42 du code du travail), le salarié a la
possibilité de l'effectuer soit hors temps de travail, soit pendant les
horaires de travail. Il doit alors, comme dans le cadre du CIF, solliciter
une autorisation d'absence auprès de son employeur.
Le salarié doit adresser à son employeur une demande d'autorisation d'absence
sous forme écrite en recommandé avec accusé de réception 60 jours avant
le début du bilan.
Cette demande doit préciser les dates de début et de fin du bilan ainsi
que la dénomination du centre de bilan choisi par le salarié.
L'employeur dispose d'un délai de 30 jours maximum pour faire connaître
sa réponse. A défaut de réponse dans ce délai, l'autorisation de prendre
le congé est acquise de plein droit.
L'autorisation d'absence vaut même en cas de refus de financement par OPCA2
si le salarié maintient son projet avec d'autres sources de financement.
Cette pièce fait partie du dossier de demande de prise en charge que le
salarié doit adresser à OPCA2.
Le congé de bilan de compétences étant un droit individuel (article L.6322-42
du Code du travail), l'employeur ne peut rejeter la demande que pour non
respect de forme de la demande ou si le salarié ne remplit pas les conditions
d'ouverture aux droits :
Conditions
d'ancienneté :
Le candidat à un Congé Bilan de Compétences doit justifier de 5 ans, consécutifs
ou non, dans un statut de salarié dont 12 mois dans l'entreprise actuelle.
Le
délai de franchise :
Le délai de franchise à respecter entre deux demandes d'autorisation d'absence
pour effectuer un congé de bilan de compétences est de 5 ans. |