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La réalisation d'un bilan de compétences a pour objet de permettre à
des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles
ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet
professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
(Code du travail, art L.6313-1 à L.6313-11)
Le bilan de compétences se déroule selon des modalités prévues par la
loi dans un centre agréé par OPCA2 et figurant sur une liste.
(Code du travail, art R.6322-35 à R.6322-37)
Le bilan de compétences peut se dérouler :
· soit à l'initiative de l'entreprise dans le cadre
du plan de formation,
· soit à l'initiative du salarié
Les informations données dans cette présentation ne concernent que le bilan
de compétences à l'initiative du salarié.
Le bilan de compétences
peut être une démarche totalement individuelle.
Les conclusions du bilan de compétences sont strictement
confidentielles |
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Pour pouvoir bénéficier d'un bilan de compétences, le salarié doit remplir
des conditions légales :
· d'ancienneté
· de délai de franchise.
Si le salarié est en CDI et que le bilan de
compétences se déroule pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir
une autorisation d'absence de son employeur. On parle alors de "congé
de bilan de compétences".
Le salarié en CDI peut également réaliser le bilan de compétences hors
temps de travail.
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Accord
Conseil Elevage du 21 juin 2005 : dispositions spécifiques
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Un salarié souhaitant bénéficier
d'un bilan de compétences peut en faire la demande au titre
de son DIF. Seul le salarié peut prendre l'initiative de
réaliser un bilan de compétences. Lorsque cette
demande est faite dans le cadre d'un DIF, elle ne peut être
refusée par l'employeur.
Tout salarié ayant au moins 20 ans d'activité ou
plus de 45 ans peut bénéficier, sous réserve
d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise qui
l'emploie, d'un bilan de compétences mis en oeuvre pendant
le temps de travail.
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Dans tous les cas, le salarié en CDI ou ancien
titulaire de CDD peut obtenir la prise en charge de son projet par OPCA2.
ATTENTION
La prise en charge d'un bilan de compétences par OPCA2 n'est
pas systématique.
En effet, les financements collectés par OPCA2 sont insuffisants
pour répondre à toutes les demandes des salariés de la Branche
au titre du congé individuel de formation (CIF) et du bilan
de compétences.
Les partenaires sociaux de la Branche peuvent être amenés
à définir des priorités d'accès au bilan de compétences
comme c'est déjà le cas pour le congé individuel de formation
(CIF). |
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 Si
le projet est pris en charge par OPCA2 :
· le salarié en CDI effectuant
le bilan pendant le temps de travail
perçoit sa rémunération de son employeur comme s'il travaillait,
· le salarié en CDI effectuant
le bilan hors temps de travail ne perçoit
pas de rémunération,
· le salarié anciennement titulaire d'un CDD
a le statut de stagiaire de la formation professionnelle et perçoit,
pendant le temps de réalisation du bilan, une rémunération de substitution
qui lui est versée par OPCA2. Sa protection sociale est maintenue.
· le coût du bilan est pris en charge en tout ou partie par OPCA2
par paiement direct du centre de bilan de compétences.
Pour plus d'information,
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